Règlementation

Revue de presse

19 fév. 2021

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19 fév. 2021 euro-energie.com , 02/02/21

La cinquième période du dispositif des CEE est en préparation pour 2022

Le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public les projets de décret et d’arrêté encadrant la cinquième période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Une concertation avait été menée à l’automne 2020, afin que les parties concernées (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations, etc.) étudient les objectifs de baisse de la consommation d’énergie fixés pour 2025, ainsi que les futures obligations. Le nouveau dispositif des CEE sera renforcé puisque le volume total de l’obligation augmentera de 12,5% pour atteindre 2 400 TWhc sur quatre ans contre 2 133 TWhc actuellement. Les CEE apporteront des actions d’économie répondant à environ 45% des objectifs d’économie d’énergie fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Par ailleurs, la part des bonifications qui augmente les CEE accordés sera limitée à 25% du volume total de l’obligation, afin de renforcer l’efficacité du dispositif. Cette remise sera accordée en priorité aux projets de décarbonation renforcée, répondant à un objectif social ou présentant des garanties de performance. La part de l’obligation concernant la lutte contre la précarité énergétique sera élevée à 600 TWhc, afin de soutenir les ménages les plus précaires. Enfin, les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et celles pour la rénovation de logements seront prolongées jusqu’en 2025.

19 fév. 2021 actu-environnement.com , 11/02/21

Projet de loi climat : présentation des dispositions pour développer les énergies renouvelables

Le 10 février 2021, le projet de loi climat, issu des travaux de la Convention citoyenne, a été présenté au Conseil des ministres. Il contient trois dispositions pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables (EnR) au plus près des territoires : la régionalisation du développement des EnR, la mise en place d’une feuille de route pour les communautés énergétiques et l’obligation de s’équiper d’EnR sur la toiture des nouveaux bâtiments de plus de 500 m². En ce qui concerne la première disposition, le projet de loi climat décline les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) à l'échelle régionale, en concertation avec les régions et en fonction de leurs ressources locales mobilisables. « Ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l'élaboration des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) », détaille l'exposé des motifs de la loi. La feuille de route pour les communautés énergétiques « permettra d'y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d'énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes, de favoriser l'implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME (Petites et Moyennes Entreprises) dans les projets d'énergies renouvelables et d'autoconsommation ». Enfin, la dernière disposition prévoit à compter du 1er janvier 2024 un abaissement du seuil au-delà duquel les nouveaux bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, ainsi que les entrepôts et les hangars devront installer des équipements EnR ou végétaliser leurs toitures.

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