Règlementation

Revue de presse

15 oct. 2021

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15 oct. 2021 euro-energie.com , 07/10/21

Le seuil pour installer des panneaux photovoltaïques sans appel d’offres revu à la hausse

Afin d’atteindre l’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui fixe la capacité solaire de 35 à 44 GW d’ici 2028, la ministre de la Transition Ecologique, Barbara Pompili a signé un nouvel arrêté. Celui-ci vise à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur grandes toitures. Le texte prévoit que tous les projets de moins de 500 kW, soit 5 000 m² de surface, puissent bénéficier d’un tarif d’achat direct sans passer par un appel d’offres. Le seuil était auparavant de 100 kW. L’arrêté s’accompagne d’un bonus tarifaire pour l’intégration paysagère, qui concerne l’installation de tuiles photovoltaïques. L’énergie solaire en France compte aujourd’hui une puissance installée de 12 GW, qui devra être triplée en sept ans afin d’atteindre l’objectif fixé par la PPE. L’ambition de ce texte est d’accroître les capacités solaires, tout en simplifiant l’installation de panneaux sur des terrains bâtis afin de limiter l’artificialisation des sols. Ce nouvel arrêté s’inscrit dans une politique gouvernementale en faveur du développement du photovoltaïque. « Les efforts que le Gouvernement a entrepris ces dernières années en faveur de l’énergie solaire commencent à porter leurs fruits ! Plus de 3 GW d’énergies renouvelables électriques ont été raccordées au réseau français sur les douze derniers mois. Sur les 6 premiers mois de l’année, 1 300 MWc de projets photovoltaïques ont été raccordés, soit plus qu’au cours de chaque année depuis 2012 », s’est félicitée la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili.

15 oct. 2021 actu-environnement.com , 07/10/21

Les CEE contribuent à la réduction des émissions carbone

L’Agence de la transition écologique (Ademe) a publié, fin septembre 2021, une étude évaluant la contribution des certificats d’économies d’énergie (CEE) à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le dispositif des CEE, qui a pour rôle d’encourager les travaux d’économies d’énergie, « contribue déjà à la réduction des émissions de carbone », affirme l’Ademe. Selon le rapport, les CEE auraient aidé à réduire de 43% les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France, tous secteurs confondus, entre 2015 et 2018. Ce taux représente 21% des objectifs de réduction prévus par la SNBC. Les secteurs du résidentiel et du transport sont ceux pour lesquels les CEE ont « le plus fortement contribué à la baisse des émissions carbone », a détaillé l’Ademe. Sur cette période, le dispositif a participé à hauteur de 61% aux réductions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel, soit 35% de l’objectif fixé par la SNBC. L’Agence de la transition écologique estime que les CEE pourraient contribuer à près de 30% de l’objectif de réduction des émissions carbone, établi par la SNBC entre 2021 et 2030. La cinquième période des CEE, qui débutera en janvier 2022, pourrait répondre aux objectifs de la Stratégie nationale bas carbone à hauteur de 25% à 40%, selon l’Ademe. L’Agence précise que les secteurs de l’industrie et du transport « ont une part plus prépondérante dans la baisse des émissions de GES que celle observée dans les volumes de CEE générés, car les opérations de ces secteurs touchent davantage des énergies carbonées (comme les carburants et le gaz) ». Dans son étude, l’Ademe propose également des modalités d’intégration d’une composante carbone dans le dispositif des CEE, visant à accentuer les gains en termes de carbone. « Sans surprise, les obligés vendeurs de gaz et carburant sont les plus réfractaires à la fixation d'objectif carbone au dispositif CEE. Ces mesures favoriseraient en effet l'électrification des usages et la réduction des consommations des énergies les plus carbonées », souligne l’Agence. Toutefois, « beaucoup des acteurs de la filière sont favorables à des évolutions progressives du dispositif CEE pour des actions économes en carbone, sans pour autant diminuer le niveau de soutien apporté aux autres actions », précise l’Ademe. Cette étude se présente comme « une première brique de réflexion » si une composante carbone dans le dispositif « venait à être envisagée pour les futures périodes ».

15 oct. 2021 lemondedelenergie.com , 11/10/21

La Commission européenne va inciter les États à baisser les taxes sur l’énergie

Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, a annoncé le 11 octobre 2021 que la Commission européenne allait encourager les États à diminuer les taxes sur l’énergie et à redistribuer les bénéfices de la hausse des tarifs aux plus précaires. « La totalité des États vont […] bénéficier de cette situation parce qu’il y a beaucoup de taxes sur l’énergie », a souligné Thierry Breton. La Commission européenne va proposer des mesures temporaires afin de répondre à la hausse de l’énergie. Pour établir une vision plus pérenne, le prochain sommet des chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, qui aura lieu les 21 et 22 octobre, sera l’occasion d’échanger sur des décisions sur le long terme. La France, l’Espagne, la République tchèque, la Roumanie et la Grèce demandent une « approche commune », l’Hexagone plaidant notamment pour une révision d’ampleur du marché de l’énergie, jugeant la fixation des prix trop dépendante des cours des énergies fossiles. Pour la Commission européenne, il est essentiel de disposer d’un marché commun de l’électricité et de l’interconnexion des réseaux européens. Toutefois, Thierry Breton admet qu’il est « nécessaire de travailler maintenant ensemble pour avoir un mix énergétique qui permette de combattre la volatilité » liée à la part grandissante des énergies renouvelables. Le commissaire européen, qui estime qu’il faut se préparer à « six mois de tensions », indique qu’il existe « toute une gamme d’outils qui va être rappelée précisément à chacun des États », qui seront incités à y recourir. En plus des mesures déjà adoptées par les différents États européens, le commissaire européen prévoit de leur donner « la possibilité de baisser aussi la TVA ».

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