Règlementation

Revue de presse

13 Mai. 2022

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13 Mai. 2022 euro-energie.com , 06/05/22

Audit énergétique réglementaire : parution de l’arrêté au Journal officiel

L’arrêté précisant le contenu de l’audit énergétique réglementaire a été publié au Journal officiel le 5 mai 2022. Le décret détaillant les compétences exigées des professionnels habilités est paru le même jour. À compter du 1er septembre 2022, l’audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour la vente de logements de classe diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G. Cette entrée en vigueur concernera les promesses et les actes de vente signés à partir de cette date. Le choix du 1er septembre répond à une demande des professionnels, qui souhaitaient un délai supplémentaire afin d’organiser la mise en œuvre de l’audit. Pour garantir une réponse opérationnelle aux besoins des propriétaires immobiliers, les démarches de préparation de mise en place de l’audit seront suivies de près par le ministère de la Transition écologique. Le travail d’harmonisation des différents audits demandés dans le cadre des dispositifs d’aides à la rénovation sera également poursuivi. L’audit énergétique réglementaire sera désormais le « socle » de l’ensemble des textes.

13 Mai. 2022 actu-environnement , 09/05/22

Artificialisation des sols : deux projets de texte soumis à consultation

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vise à réduire de moitié le rythme de consommation des espaces naturels et agricoles. Les installations photovoltaïques ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette consommation à condition de respecter deux critères : les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique ne doivent pas être affectés durablement par l’installation solaire et cette dernière ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Ces conditions sont précisées dans deux projets de texte, un décret et un arrêté, soumis à la consultation du public jusqu’au 25 mai 2022 par le ministère de la Transition écologique. Ce projet de décret définit les critères que doivent remplir les installations photovoltaïques pour être exemptées du calcul de la consommation d’espaces naturels et agricoles. Les caractéristiques techniques, le seuil d’exemption ainsi que la liste des informations à renseigner par les porteurs de projets sont précisés dans le projet d’arrêté. Selon le ministère de la Transition écologique, « ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumière suffisante sous les panneaux pour agrandir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle ». Les textes devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2022.

13 Mai. 2022 actu-environnement.com , 09/05/22

Verdissement de la commande publique : publication du décret d’application

Le décret d’application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a été publié le 3 mai 2022. Cet article liste plusieurs mesures visant à intégrer la considération environnementale au sein de la commande publique. Le texte acte la fin du critère unique fondé sur le prix et oblige les concessionnaires à ajouter dans leur rapport annuel communiqué à l’autorité concédante, une description des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique. L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 21 août 2026. Ce décret permet immédiatement aux acheteurs et autorités concédantes d’exclure de la procédure d’attribution les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance. Un abaissement de 100 à 50 millions d’euros du montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) est également inscrit dans le texte. Le nombre de collectivités concernées devrait passer de 130 à environ 300 selon le ministère de l’Économie. Cette dernière mesure sera mise en application à partir du 1er janvier 2023.

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