Revue de presse
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règlementation
Énergie : mise en place du chèque bois
Un décret de mise en œuvre du chèque bois a été signé par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Gabriel Attal, ministre de l’Action et des Comptes publics. Cette aide exceptionnelle de 230 millions d’euros s’adresse à 70% des ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, soit 2,6 millions de ménages. En fonction de leur revenu et du type de combustible utilisé, les ménages bénéficieront d’une aide comprise entre 50 et 200 euros. Celle-ci sera accessible sur demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) jusqu’au 30 avril 2023. L’envoi des chèques est prévu dès mi-février 2023. Cette aide vient s'ajouter au chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros et au chèque énergie annuel. Par ailleurs, le Gouvernement lance des appels à projets pour renforcer la production française de pellets dans l’objectif de satisfaire la demande qui ne cesse d’augmenter dans le contexte de transition énergétique.
Centrales solaires au sol : simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme
Le 29 décembre 2022, un décret simplifiant les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux centrales solaires au sol a été publié au Journal officiel. Désormais, une déclaration préalable de travaux suffira pour les projets d’une puissance inférieure à 1 mégawatt, contre 250 kilowatts auparavant. Ils devront toutefois être déployés en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement. Il faudra ainsi obtenir un permis de construire pour l’installation d’une centrale photovoltaïque dont la puissance dépasse 1 mégawatt. Par ailleurs, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) vise une capacité de production solaire comprise entre 35 et 44 gigawatts, ce qui suscite de nombreuses interrogations sur la disponibilité du foncier.
MaPrimeRénov’ : maintien et élargissement du dispositif
Le 30 décembre 2022, un arrêté et un décret, publiés au Journal officiel, ont confirmé le maintien du dispositif MaPrimeRénov' et de plusieurs mesures prises en 2021 pour l’élargissement de son périmètre. Ces textes apporteront de nombreux changements dès février et avril 2023. Les aides à l’achat d'une chaudière à gaz très performante ont pris fin le 1er janvier 2023 tandis que la prime sur les poêles à granulés et les ventilations double flux baissera à 500 euros pour les ménages les moins favorisés. La prime d’isolation thermique pour les ménages les plus aisés sera supprimée et remplacée par un forfait « rénovation globale » renforcé, destiné notamment aux ménages modestes. Avec ce forfait, il est possible de recourir à un audit énergétique dans le cadre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). Les textes excluent toutefois les appareils de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2023, ce dispositif devrait bénéficier cette année de 2,6 milliards d’euros.
Copropriétés : vers l’adoption d’un tarif garanti de l’électricité en 2023 ?
Le 6 janvier 2023, le gouvernement a annoncé que les très petites entreprises (TPE) bénéficieront d’un tarif garanti maximum fixé à 280 euros le mégawattheure d’électricité en 2023. « Pour les copropriétés ou les bailleurs qui ont pris des abonnements électriques ou gaz trop chers (…), il y a un travail qui est mené avec les énergéticiens comme il est mené aussi pour les entreprises, pour les boulangers », a déclaré le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, sur Radio J le 8 janvier 2023. « C'est le même principe, on va travailler avec les énergéticiens pour qu'ils aient des prix qui ne soient pas insupportables pour les copropriétés, pour les bailleurs », a-t-il expliqué.
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