Réglementation

Revue de presse

11 déc. 2020

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réglementation

11 déc. 2020 environnement-magazine.fr, 30/11/2020

L’amendement de révision des tarifs de rachat de l’électricité solaire rejeté par le Sénat

Le Sénat a rejeté le 27 novembre 2020 le projet d’amendement du Gouvernement qui remet en cause les tarifs de rachat d’électricité de centrales solaires de plus de 250 kW, dont les contrats ont été signés entre 2006 et 2010. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire estime que leur soutien financier s’élève à « plus de 20 milliards d’euros que l’État doit verser, soit environ 2 milliards par an. Ils représentent moins de 5% de la production d’énergies renouvelables alors qu’ils coûtent un tiers du soutien public aux énergies renouvelables ». L’introduction de l’amendement aurait permis à l’État de faire une économie de 300 à 400 millions d’euros par an si le Sénat ne l’avait pas rejeté en première lecture. Les élus estiment qu’« il est incontestable que les contrats visés par le présent article bénéficient d’une rentabilité excessive, d’ailleurs déjà identifiée à l’époque de leur signature par la Commission de régulation de l’énergie, [mais] la baisse du tarif d’achat pénalisera les propriétaires actuels de ces centrales photovoltaïques, qui ont souvent acquis leurs installations auprès des investisseurs initiaux en les payant à un prix fondé sur le précision de chiffre d’affaires provenant des contrats d’achats et de leurs durée de 20 ans ». L’Association Solidarité Renouvelables s’est félicitée de ce refus et a représenté sa demande de rétractation de cet amendement, représentant selon l’association une « révision brouillonne des tarifs ».

11 déc. 2020 actu-environnement.com, 03/12/2010

Le Gouvernement fixe les conditions des aides à la décarbonation de l’industrie

Le Gouvernement a publié le 1er décembre 2020 le décret fixant les conditions d’obtention des aides pour la réalisation de projets en faveur de la décarbonation de l’industrie et leurs modalités de versement. L’ADEME (Agence de Transition Ecologique) a été chargée de l’instruction technique et financière des dossiers concernant les subventions à travers des appels à projets ad hoc. Les entreprises qui souhaitent exploiter les installations produisant de la chaleur à partir de la biomasse ou de combustibles solides de récupération (CSR) bénéficieront du versement de la subvention pour la chaleur bas carbone. Les entreprises qui disposent déjà de ce type d’installations pourront également jouir d’une aide similaire si elles peuvent démontrer que l’absence d’une telle aide induirait un arrêt de l’exploitation au profit des combustibles fossiles. Enfin, l’aide au fonctionnement compensera l’écart entre les coûts moyens de production avec biomasse ou CSR et ceux avec les combustibles fossiles. L’ADEME sera chargée d’étudier les dossiers et l’Agence des services et de paiement de calculer le montant de l’aide et son versement.

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