Règlementation

Revue de presse

11 Juin. 2021

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11 Juin. 2021 lemondedelenergie.com, 02/06/21

Le gouvernement lance une révision des tarifs d’achat d’électricité des parcs solaires

Le gouvernement français a annoncé, au début du mois de juin 2021, le lancement d’une consultation visant à réviser à la baisse les tarifs d’achat d’électricité d’environ 700 parcs solaires issus de contrats photovoltaïques signés avec l’État avant 2011. Les parcs concernés sont ceux dont les installations disposent d’une puissance supérieure à 250 kilowatts et dont les détenteurs ont bénéficié, au moment de la signature de leur contrat avec l’État entre 2006 et 2010, d’un prix de rachat fixe pendant 20 ans. Le projet de texte d’application précise par ailleurs la notion de rémunération « raisonnable », qui doit permettre à chaque installation d’atteindre un taux de rentabilité interne (entre 10 et 15% avant impôt). Ce taux est défini sur la base de plusieurs critères, dont notamment les coûts d’investissements de l’époque, les charges d’exploitation et la production d’énergie. Concrètement, cette mesure devrait se traduire par une baisse de moitié du tarif de rachat d’électricité. Les détenteurs de ces installations auront la possibilité de déclencher une « clause de sauvegarde » qui doit conduire à un examen au cas par cas. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur en octobre 2021, suscite l’incompréhension au sein de la filière solaire qui dénonce « l’ampleur injustifiée de la réduction tarifaire ». Le gouvernement espère quant à lui réaliser entre 4 et 6 milliards d’économies au cours des 10 années restantes à couvrir jusqu’à échéance de ces contrats.

11 Juin. 2021 latribune.fr, 04/06/21

Loi climat : le Sénat veut renforcer le rôle des collectivités

Les sénateurs français se sont réunis en commission afin d’examiner le projet de loi Climat et résilience du gouvernement. À l’issue de ce travail, les représentants des territoires ont présenté plus de 500 amendements visant à renforcer le rôle des collectivités en matière de transition écologique. Les sénateurs proposent notamment d’allouer aux collectivités une dotation financière d’un milliard d’euros afin d’accompagner les intercommunalités et les régions dans la mise en place de leur plan climat-énergie et dans l’application des mesures climatiques comprises dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). La Chambre haute appelle également à donner davantage de pouvoir décisionnaire aux collectivités locales, trop souvent cantonnées au « rang d’exécutant ». À titre d’exemple, les sénateurs proposent de décentraliser la politique en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Selon le rapporteur, la mise en valeur du SRADDET et des schémas de cohésion territoriale (SCoT) pourrait permettre de « mieux adapter les efforts aux réalités locales » en fixant des orientations générales pour le premier et des objectifs chiffrés réalistes pour le second.

11 Juin. 2021 lesechos.fr, 04/06/21

Le projet de taxe carbone de la Commission européenne se précise

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne devrait présenter son projet de taxe carbone aux frontières. Le calendrier et le champ d’application de cette future mesure européenne ont été dévoilés début juin 2021 par l’agence Contexte, qui a rendu public le projet de texte. Ce « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » devrait être progressivement mis en place dès 2023 et concerner les secteurs les plus émetteurs de CO2 (importations d’électricité, d’acier, de ciment, d’engrais et d’aluminium). Cet outil ne devrait pas s’appliquer au raffinage de pétrole, au papier, au verre et à la production de produits chimiques. A priori, les acteurs européens souhaitant importer ce type de marchandises devront acheter des tonnes d’émissions de dioxyde de carbone au prix du marché carbone de l’Union européenne (ETS) afin de compenser l’écart entre leur « intensité carbone » et les normes européennes. Le texte précise que le mécanisme ne s’appliquera pas dans le cas où le pays d’origine des importations serait déjà soumis au marché du carbone. Dans ce projet de texte, la Commission acte également de la suppression progressive des quotas gratuits d’émissions octroyés à certains secteurs dans le but d’éviter des délocalisations. Dans les prochains mois, ce texte fera très probablement l’objet de débats juridiques quant à sa compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). De son côté, l’Union européenne a déjà prévu d’allouer les revenus (entre 5 et 14 milliards d’euros par an) issus de ce mécanisme au financement du plan de relance et de les intégrer au budget européen.

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