Revue de presse
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règlementation
« Amortisseur électricité » : les précisions du Gouvernement pour sa mise en œuvre
Après les consultations réalisées avec les fournisseurs d’électricité et les représentants des consommateurs, le Gouvernement a détaillé les modalités d'application de « l’amortisseur électricité » qui va prendre effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif vise trois objectifs : l’efficacité, la lisibilité et la rapidité. Il sera accessible à toutes les PME qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Ce mécanisme s’adresse aussi aux collectivités et aux établissements publics n’exerçant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Grâce à l’amortisseur électricité, un consommateur qui paie une part d’énergie de 350 euros/MWh (0,35 kWh) bénéficiera d’une prise en charge d’environ 20% de sa facture totale d’électricité. La réduction sera directement appliquée sur la facture d’électricité. L’État versera la compensation aux fournisseurs. Les consommateurs devront confirmer à ces derniers leur éligibilité.
Bornes de recharge dans les petites stations-service : une enveloppe de 10 millions d’euros pour le déploiement
Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 10 millions d’euros pour cofinancer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes. « Grâce à leur maillage territorial et au rôle de cohésion sociale qu’elles jouent partout en France, les petites stations-service indépendantes doivent devenir des acteurs-clés de la transition énergétique, au plus près des Français. C’est tout l’enjeu de cette aide que nous mettons en œuvre et qui permettra d’accélérer l’installation de bornes de recharge électriques dans notre pays », a expliqué Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. Il s’agit d’une seconde aide après celle annoncée le 22 août 2022. Elle doit permettre à ces stations-services d’appliquer la remise carburant jusqu’à fin 2022. Les stations-services qui vendent moins de 2 500 m3 de carburant par an, soit plus de 4 000 stations-service, bénéficieront de ce soutien. Les bornes de recharge devront cependant être installées dans une station-service indépendante et localisée dans une commune de densité intermédiaire ou rurale selon la grille communale de densité à 7 niveaux de l’Insee. Les aides varient selon la puissance des bornes installées, mais elles pourront atteindre jusqu’à 70% du coût de l’installation.
Projet de loi sur l’accélération des ENR : des amendements adoptés en commissions
Le 26 novembre 2022, plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi d'accélération des énergies renouvelables (EnR), à l’issue de son examen en commissions de l’Assemblée nationale. Les députés ont introduit un nouvel article prévoyant la création de plans territoriaux de paysage. « Sur son périmètre, le plan de paysage territorial définit les objectifs d'insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d'énergie. Il inclut également des objectifs d'insertion paysagère de l'habitat et du logement, des axes de communication, des réseaux techniques et des aménagements urbains », explique le texte. Ces plans viennent compléter les mesures visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, adoptées en commissions. La déclaration d'intérêt public majeur pour les projets renouvelables a été rejetée par les députés. Ils ont, en outre, prévu la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement portant sur l’impact des dispositions de simplification prévues dans le projet de loi sur la biodiversité et les moyens financiers pouvant être mobilisés par l'État pour soutenir les réserves de biosphère. Le rapport doit être remis dans un délai d’un an. Les députés ont par ailleurs adopté des amendements pour simplifier les procédures de raccordement des installations renouvelables et pour augmenter le taux de couverture obligatoire des bâtiments non résidentiels nouveaux par du solaire ou des systèmes de végétalisation, de 50 à 60%. D’autres amendements offrent la possibilité de déroger aux interdictions prévues par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) anciens pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire. Par ailleurs, les députés veulent imposer une diminution des débits minimaux que doivent respecter les installations hydroélectriques, en cas de fortes tensions sur le système électrique. Le projet de loi est entré le 5 décembre 2022 en séance publique à l'Assemblée nationale.
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