Règlementation

Revue de presse

09 sep. 2022

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09 sep. 2022 latribune.fr, 28/07/2022

Economies d’énergies : création d’un fond pour aider les collectivités locales

Le 28 juillet 2022, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Caroline Cayeux, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, ont rencontré les associations d'élus locaux, la Banque des territoires, les énergéticiens et des organisations non-gouvernementales. Sur le thème de la sobriété énergétique, cette rencontre avait pour objectif d’échanger sur les solutions pour permettre à la France de réduire de 10% sa consommation totale d’énergie d’ici à 2024. La mise en place d'un fonds d'adaptation au changement climatique dans le cadre du projet de loi de finances 2023 a été annoncée par Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu à cette occasion. L’examen du texte par le Parlement est prévu pour la rentrée. Ce fonds doit aider les collectivités dans leur transition écologique. « Il devra être simple pour tenir compte de la diversité de vos situations et pourra venir amplifier le '' fonds friche'', l'aide à la création de zones à faibles émissions (ZFE) ou encore la rénovation énergétique », a expliqué le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Sans donner de détails sur le budget du fonds, Christophe Béchu a précisé qu’il pourrait être financé par « une part de la taxation sur les énergies fossiles ». Le ministre a également souligné que ce fonds allait « massifier les dispositifs existants par la fongibilité des crédits et l'augmentation considérable des moyens consacrés ». Agnès Pannier-Runacher a quant à elle promis de publier des cahiers de bonnes pratiques « dans la première quinzaine de septembre » avant la présentation du plan global de sobriété énergétique.

09 sep. 2022 actu-environnement.com, 17/08/2022

Réduction des consommations énergétiques : Bercy dévoile son plan d’actions

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a dévoilé, le 1er août 2022, son plan d’actions pour plus de sobriété. Il s’agit d’une réponse à l'appel de la Première ministre, Élisabeth Borne, en faveur de la sobriété énergétique dans l'administration. L’objectif est de réduire de 10% la consommation totale d’énergie de la France d’ici à 2024, par rapport à 2019. Le plan du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle impose une limite à 19°C du chauffage et conditionne l’utilisation de la climatisation à une température supérieure à 26°C. Ces mesures doivent permettre d’économiser 22 GWh d’ici à 2024. Cela représente 5% de la consommation totale du ministère, hors parc automobile. Les actions prévues dans ce plan portent également sur la rénovation thermique des bâtiments. Dans le cadre de France Relance, le ministère va obtenir un financement de 143,5 millions d’euros pour réduire la consommation énergétique des bâtiments. Les travaux permettront une baisse de 10,5% supplémentaires des consommations d’énergie, sur près de 7 millions de mètres carrés. Le plan ministériel mise aussi sur le photovoltaïque et sur la sensibilisation pour des comportements individuels plus « écoresponsables ». Enfin, le ministère compte également sur son plan « numérique écoresponsable » de 2021 et sur le verdissement de son parc automobile concernant les déplacements professionnels pour réduire son empreinte carbone.

09 sep. 2022 lemonde.fr, 25/08/2022

Loi Climat et résilience : gel des loyers des logements classés F ou G

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements possédant une étiquette énergétique F ou G établie lors du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Dans les détails, le texte empêche d’appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de la rédaction d’un nouveau bail. Il est également interdit d’effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail, qui prend en compte l’indice de référence des loyers (IRL), ou d’augmenter le loyer lors du renouvellement du contrat. Pour le moment, cette mesure ne concerne que les contrats conclus, renouvelés ou reconduits en France métropolitaine. Elle s’appliquera à partir du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Si un propriétaire souhaite augmenter le montant de son loyer, il doit réaliser des travaux de rénovation énergétique pour permettre à son logement de changer de classe de DPE.

09 sep. 2022 actu-environnement.com, 31/08/2022

Energies renouvelables : modification des appels d'offres pour accélérer leur déploiement

Saisie par le ministère de la Transition énergétique, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a actualisé, le 30 août 2022, l’ensemble des cahiers des charges des appels d'offres PPE2 et CRE4. Ces appels d’offres ont été lancés par le Gouvernement pour soutenir la filière renouvelable en France. Leurs modifications visent à accélérer la production d’énergie renouvelable (ENR) en réponse à la crise énergétique. Au total, les changements concernent 17 cahiers des charges de différentes sources d’ENR, éoliennes, hydroélectriques et photovoltaïques. Un allongement de 18 mois des délais de réalisation des installations mises en service entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 est prévu. Il sera également possible d'augmenter la capacité jusqu'à 140% de plus que la capacité initiale indiquée dans l'appel d'offres pour les installations mises en service avant le 31 décembre 2024. Les producteurs seront aussi autorisés à vendre de l’électricité sur le marché de gros. Dès le 1er septembre 2022, les producteurs concernés pourront demander l’application de ces modifications auprès du ministère de la Transition énergétique. « Si un candidat choisit de ne pas faire une telle demande, alors la version du cahier des charges applicable est celle en vigueur lors de sa désignation ou celle qui résulte de l'avis modificatif du cahier des charges publié sur le site de la CRE le 30 juillet 2021, si le candidat avait choisi cette version », souligne la CRE. Plus de 6,1 GW de capacités ENR sont visés par cette mise à jour, dont 3,4 GW pour l’éolien et 2,7 GW pour le photovoltaïque.

09 sep. 2022 novethic.fr , 05/09/2022

Plan général de sobriété énergétique : les objectifs du Gouvernement dévoilés en octobre

Le Gouvernement a fait des questions climatiques et énergétiques les priorités pour la rentrée. La Première ministre, Élisabeth Borne, doit annoncer début octobre 2022 un plan général de sobriété énergétique qui vise à réduire de 10% les consommations d’énergie d’ici deux ans, par rapport à 2019. Pour rattraper le retard de la France dans le développement des énergies renouvelables (ENR), un projet de loi relatif à l’accélération des ENR devrait être examiné par le Conseil des ministres cette semaine. Il prévoit notamment de multiplier les possibilités d’implantation des panneaux solaires et de mutualiser les débats, par façade maritime, pour l’éolien en mer afin de dépasser les 180 GW d’ENR d’ici 2050. L’exécutif présentera ensuite aux parlementaires le projet de loi de finances (PLF) 2023. Alors que le président Emmanuel Macron a déjà promis d’investir 10 milliards d’euros par an pour aider les ménages à rénover leurs logements ou leur offrir des solutions de mobilité bas-carbone, Élisabeth Borne s’est récemment engagée à débloquer un fonds vert de 1,5 milliard d’euros pour accompagner les collectivités locales dans la transition écologique. Barbara Pompili, députée de la Somme, et Pascal Canfin, député européen et président de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, avaient indiqué dans une tribune publiée par Le Monde qu’une loi de programmation climatique « sera votée avant fin 2022 pour sécuriser les crédits budgétaires et donner ainsi de la visibilité ». « La loi de programmation énergie-climat (LPEC) sera la grande loi qui marquera le début du quinquennat en matière de lutte contre les changements climatiques », souligne le think tank I4CE - Institute for Climate Economics. Avec ce texte, les grands objectifs de la France pourront s’adapter à la rehausse de l’ambition climatique européenne.

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