Règlementation

Revue de presse

09 avr. 2021

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règlementation

09 avr. 2021 actu-environnement.com , 01/04/21

Modification du contrat d’achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kW

Un arrêté interministériel a été publié le 1er avril 2021, apportant des modifications aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments d’une puissance de 100 kW ou moins. David Gréau, directeur général adjoint d’Enerplan, syndicat des professionnels de l’énergie solaire, explique : « l'arrêté permet de prendre en compte la date de vérification de la conformité de l'installation plutôt que celle du raccordement au réseau pour faire démarrer le contrat d'achat ». La durée du contrat d’achat reste inchangée à 20 ans. L’arrêté entre en vigueur pour les contrats signés dès le 2 avril 2021 et modifie deux précédents arrêtés. Celui en date du 9 mai 2017 qui concerne les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations situées en métropole continentale et celui du 4 mai 2017, relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations situées en zone non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et La Réunion. « Ce nouvel arrêté est une très bonne chose pour les ZNI. Pour la métropole, on est surtout dans l'attente de l'arrêté global portant sur les installations de 100 à 500 kW afin d'enclencher les projets qui sont dans les cartons », ajoute David Gréau.

09 avr. 2021 euro-energie.com , 30/03/21

Le dispositif du droit à l’injection de biométhane plébiscité par la CRE

Dans un communiqué du 30 mars 2021, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) dresse un bilan positif de la mise en œuvre du droit à l’injection créé par la loi EGalim du 8 novembre 2018. Celui-ci transfère des producteurs vers les gestionnaires de réseau la charge de travaux de renforcement nécessaires à l’injection de biométhane produit localement. Cette mesure devrait permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), à savoir une production de biométhane oscillant entre 14 et 22 TWh à l’horizon 2028. Amenée à valider les zonages de raccordement, la CRE a statué à 5 reprises depuis l’été 2020, et a ainsi donné son feu vert à 216 zonages s’étendant sur 44% du territoire national. Les investissements dans les réseaux de transport et de distribution de gaz pour ces 216 zonages avoisinent les 440 millions d’euros. « Afin d’accélérer le verdissement du gaz comme la loi lui en a confié la mission, la CRE s’engage pour que la capacité d’accueil des réseaux de gaz ne constitue pas un obstacle au développement de la filière biométhane. Elle dresse un bilan positif de la mise en œuvre du droit à l’injection, qui offre la réactivité nécessaire à la filière tout en maîtrisant les coûts pour la collectivité », explique Jean-François Carenco, président de la CRE.

09 avr. 2021 environnement-magazine.fr , 01/04/21

Le Sénat veut placer l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 31 mars 2021 une proposition de loi qui vise à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition écologique. Telle que présentée par la commission, cette proposition de loi de 19 articles entend « restaurer le rôle des parlementaires et des élus locaux. Le législateur fixera les objectifs en la matière et en évaluera l’application. Les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront mieux associés à la vie des installations, à commencer par nos barrages ». Au-delà de la simplification des procédures, les professionnels de l’hydroélectricité devraient bénéficier d’« allègements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité ». D’ailleurs, lors de la présentation de la proposition de loi, à quelques semaines seulement de l’examen au Sénat du projet de loi climat-résilience, Daniel Gremillet, président du groupe d’études « Énergie », a déclaré : « nos entreprises et nos collectivités me semblent, tout à la fois, convaincues de l’apport de l’hydroélectricité à notre mix énergétique, mais excédées par la complexité et l’instabilité normatives. C’est pourquoi j’ai voulu insister, dans ce texte, sur l’association des élus, la simplification des normes et l’allègement des charges. Ce sont des préalables indispensables à la diffusion concrète de la transition énergétique dans nos territoires ».

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