Réglementation

Revue de presse

08 nov. 2019

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réglementation

08 nov. 2019 actu-environnement.com , 29/10/19

Des données énergétiques plus précises pour les collectivités

En 2016, deux décrets et un arrêté, prévus dans la loi de transition énergétique, ont permis d’encadrer l’accès des collectivités aux données énergétiques des gestionnaires de réseaux. Après trois ans d’usage, le ministère de la Transition énergétique et solidaire a publié un bilan faisant ressortir que la principale demande des collectivités portait sur une meilleure définition du résidentiel afin de séparer les différentes consommations : résidences et petits professionnels. « Une information précise sur ces consommations leur est nécessaire pour suivre les actions de baisse de la consommation de ce secteur, qui est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre ». Afin de distinguer les consommations du secteur résidentiel et des petits professionnels, le ministère a mis en consultation deux projets d’arrêté et de décret allant dans ce sens. Désormais, les points de livraison associés à un code NAF ou un SIRET ne seront plus rattachés au secteur résidentiel. Les points de livraison hors secteur résidentiel considérés comme petits professionnels répondront à l’un des critères suivants : un tarif d’acheminement T1 ou T2 pour le gaz, des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pour l'électricité, ou une consommation annuelle inférieure ou égale à 20 MWh pour la chaleur et le froid. Les points de livraison aux taux supérieurs seront considérés comme des entreprises. Le seuil-secret est fixé à 50 MWh pour les petits professionnels et réduit à 200 MWh pour le résidentiel. Le décret prévoit par ailleurs la publication en open data des données de livraison annuelles de chaleur et de froid de chaque réseau.

08 nov. 2019 lefigaro.fr , 01/11/19

Un site internet pour répondre aux questions sur le véhicule électrique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire, en partenariat avec l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere-France), a lancé le portail www.je-roule-en-electrique.fr, pour accompagner le développement des véhicules électriques. Conçue comme une boîte à outils, cette plateforme a pour vocation de proposer des réponses pratiques aux différentes questions sur le sujet. Ce site s’inscrit dans la volonté gouvernementale de multiplier par cinq le nombre de véhicules à batterie rechargeable d’ici à 2022. La France compte actuellement plus de 200 000 véhicules légers électriques en circulation, dont 50 000 nouvelles immatriculations sur les douze derniers mois. Si en septembre 2019, les ventes de voitures 100% électriques ont progressé de 37% par rapport à la même période en 2018, la part de marché du véhicule électrique reste encore très faible, puisqu’elle ne représente que 1,8% du marché des véhicules particuliers.

08 nov. 2019 batiactu.com , 31/10/19

Copropriétés : le fonds de garantie pour la rénovation énergétique est opérationnel

Le 31 octobre 2019, un arrêté portant « approbation de la convention nécessaire pour l’opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances des prêts consentis à titre collectif » a été publié au Journal officiel. Le fonds de garantie, qui a pour but de financer les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, a été institué par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015. Lancé au moment de la présentation du plan national de rénovation énergétique des bâtiments par le gouvernement en 2018, ce fonds dispose d’un montant de 57 millions d’euros sur trois ans et il est financé via les certificats d’économie d’énergie (CEE) proposés par EDF. Le fonds de transition énergétique permet aux établissements bancaires de jouir d’une garantie en cas de prêts – qu’ils soient collectifs ou individuels – à des propriétaires souhaitant initier des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Lorsque le fonds de garantie est utilisé pour des prêts à des syndicats de propriétaires, il fait office de contre-garantie des cautionnements solidaires octroyés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro copropriétés ou dans celui d’un prêt collectif pour des travaux de rénovation énergétique permettant de réduire de 25% la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment. La mise en œuvre de ce fonds dépend de la réalisation de conventions entre l’Etat, la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les banques.

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