Règlementation

Revue de presse

08 oct. 2021

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règlementation

08 oct. 2021 actu-environnement.com , 28/09/21

RE 2020 : une consultation publique sur les exigences liées aux bâtiments scolaires et bureaux

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 16 octobre 2021, ses propositions de décret et d’arrêté sur les exigences de la nouvelle Réglementation Environnementale (RE 2020). Elles concernent les bâtiments neufs de bureaux et d'enseignement primaire et secondaire en France métropolitaine. Les deux textes devraient être publiés d’ici la fin 2021. Ils seront applicables à partir du 1er juillet 2022 pour la construction de bâtiments neufs et à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces bâtiments et les constructions provisoires. Les deux textes en consultation détaillent la méthode de calcul pour qualifier la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires. Le projet de décret précise les valeurs des indicateurs et leurs coefficients de modulation qui seront appliqués aux bâtiments de bureaux et d'enseignement. Il rappelle également les cinq exigences de résultats à atteindre afin de respecter la RE 2020. Le projet d'arrêté ajoute quant à lui des informations sur les exigences de moyens et les valeurs forfaitaires prévues pour ces bâtiments. Toutefois, le Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique (CSCEE) s’est opposé le 14 septembre 2021 au test de perméabilité à l’air pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement de moins de 3 000 m2, proposé par le projet d’arrêté. D’après le CSCEE, il serait « difficile à mettre en œuvre pour les bâtiments tertiaires et risque notamment de retarder les chantiers. […] Le contrôle de l'étanchéité à l'air des réseaux est une mesure plus pertinente que le test de perméabilité à l'air du bâtiment pour les bâtiments tertiaires ». Sept organisations professionnelles du secteur de la construction se sont cependant prononcées contre l’avis du CSCEE : la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération française du bâtiment (FFB), le pôle habitat de la FFB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), la Fédération Scop BTP, l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) et l'Union nationale des économistes de la construction (Untec). « La date d'application figurant dans le projet de décret est trop imminente pour les projets tertiaires d'ores et déjà dans les tuyaux et dont le permis de construire serait déposé après le 1er juillet 2022, d'autant que les moteurs de calcul associés ne sont pas encore disponibles », ont expliqué les organisations. Elles ont également demandé au ministère de donner des précisions sur la clause de revoyure, qui permettra d’apporter des ajustements aux exigences de la RE 2020.

08 oct. 2021 lemonde.fr , 30/09/21

La Cour des comptes est satisfaite des débuts de MaPrimeRénov’

À la suite d’un audit mené en mars et avril 2021, la Cour des comptes a félicité, le 30 septembre, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour le démarrage « réussi » de MaPrimeRénov’, le nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements. Depuis son lancement au printemps 2020, 574 000 dossiers ont été déposés et 300 000 demandes ont été acceptées, pour un montant de 862 millions d’euros de primes versées. D’après la haute juridiction, MaPrimeRénov’ « répond bien aux objectifs de massification de la rénovation énergétique » souhaités par le Gouvernement. Dans son rapport, la Cour des comptes a toutefois ajouté quelques recommandations à destination de l’ANAH. L’institution conseille tout d’abord de renforcer la communication auprès des propriétaires, afin qu’ils puissent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, de l’éco-prêt à taux zéro ou encore de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Afin de garantir le succès du dispositif sur le long terme, MaPrimeRénov’ devra « s’inscrire dans la durée » et « s’accompagner d’un financement stable et pérenne », recommande la Cour des comptes. Bien que le Premier ministre ait annoncé en septembre l’ajout de 2 milliards d’euros à l’enveloppe MaPrimeRénov’ pour 2022, « aucune visibilité n’existe à ce jour quant à la poursuite du programme à compter de 2023 ». La juridiction française s’interroge aussi sur l’efficacité des travaux et du gain énergétique obtenu car, contrairement au précédent programme de l’ANAH, « aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis » pour obtenir les aides et « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux […] n’est pas assurée ». Pour y remédier, la Cour des comptes propose d’« évaluer, avant la fin 2021, les gains énergétiques de MaPrimeRénov’ ». Ce rapport pourrait relancer le débat sur les limites du dispositif, qui apporte avant tout une solution de financement pour les travaux uniques, tels que le changement de chauffage, et ne favorise pas suffisamment la rénovation globale, qui permet de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Dans cette perspective, le ministre de l’Économie avait avancé aux députés, en juillet 2021, qu’à terme, le dispositif MaPrimeRénov’ devrait privilégier « la rénovation globale, dont l’efficacité énergétique est plus grande », mais sans proposer de date. La Cour des comptes appelle à estimer, d’ici 2023, « l’efficience énergétique, sociale » du dispositif et de ses bénéfices sur la qualité de l’air.

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