Règlementation

Revue de presse

08 juil. 2022

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08 juil. 2022 euro-energie.com , 30/06/22

Sobriété énergétique : lancement du premier groupe de travail « l’État exemplaire »

La Première ministre, Élisabeth Borne, et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont dévoilé le 23 juin 2022 le Plan « sobriété énergétique ». Avec ce nouveau plan, le Gouvernement espère réduire, dès 2024, la consommation d’énergie de 10% par rapport à 2019, assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays et s’affranchir des énergies fossiles d’ici à 2050. Pour atteindre ces objectifs, l’État a mis en place trois groupes de travail sur « l’État exemplaire », « les entreprises et l’organisation du travail » et les « établissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales ». Le groupe de travail sur « l’État exemplaire » a été lancé le 29 juin 2022 par la ministre de la Transition énergétique et Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publique. À cette occasion, les deux ministres ont échangé avec les différentes fédérations syndicales de la fonction publique et les administrations concernées par les missions du groupe. Pour « l’État exemplaire », le Gouvernement a décidé de se focaliser en priorité sur trois leviers : la gestion du parc immobilier de l’État, la mobilité des agents et la stratégie d’achats publics. Pour le premier axe, la France peut déjà compter sur le lancement de 4 200 chantiers de rénovation thermique supplémentaires, pour 2,7 milliards d’euros, en moins de trois ans, et le respect des nouvelles consignes de chauffage et de climatisation des bâtiments, précisées dans la circulaire du 13 avril 2022. Pour le volet mobilité, l’État mise sur l’extension du « forfait mobilités durables », prévue pour la rentrée 2022. Cette décision vise à renforcer l’attractivité des transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements domicile-travail. Enfin, pour la stratégie d’achats publics, le Gouvernement rappelle l’entrée en vigueur du décret du 2 mai 2022, dont l’objectif est de verdir la commande publique. Un outil de mesure, de suivi et de pilotage des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre sera mis en place par les services de l’État d’ici fin septembre 2022 pour accompagner ces mesures. D’ici à cette date, le groupe de travail « État exemplaire » devra finaliser une feuille de route d’objectifs et de mesures simples et opérationnelles à destination de l’ensemble des acteurs.

08 juil. 2022 actu-environnement.com , 30/06/22

Bornes de recharge électrique collectives : un décret pour faciliter l’installation

Le nouveau décret publié le 30 juin 2022 au Journal officiel vise à faciliter l’installation de bornes de recharge électrique collectives dans les copropriétés. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les copropriétaires ayant choisi d’installer une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques relevant du gestionnaire de réseau d’électricité peuvent bénéficier d’un nouveau mécanisme de financement. L’installation est gratuite pour la copropriété puisqu’elle est prise en charge par le gestionnaire, qui s’appuie sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour financer l’opération. Le décret exige la création d’un accord entre le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, et l’opérateur d’infrastructures de recharge. Le texte prévoit la gratuité des prestations « d’installation et d’évolution, tant technique que de puissance, de l’infrastructure collective de recharge pour toute la durée de la convention » et définit les délais d’intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles l’opérateur doit intervenir et accéder aux parties et équipements communs du bâtiment pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

08 juil. 2022 euro-energie.com , 28/06/22

Ajustement à l'objectif 55 : les orientations générales du Conseil européen

Les orientations générales du Conseil européen sur les directives relatives aux énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » ont été adoptées le 28 juin 2022. Pour la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil a convenu de produire, à l'échelle de l'Union européenne, 40% d’énergie à partir de ces sources dans le mix énergétique global d'ici 2030. Pour y parvenir, les contributions nationales fixées dans les plans nationaux des États membres en matière d'énergie et de climat (PNEC) devront augmenter. Ces plans devront être actualisés en 2023 et 2024. Le Conseil a également convenu des mesures et objectifs sectoriels plus ambitieux afin de faire progresser l'intégration des énergies renouvelables dans les secteurs où leur incorporation a été plus lente. Dans le secteur des transports, les États membres pourront choisir entre un objectif contraignant de réduction de 13% de l'intensité des gaz à effet de serre dans les transports d'ici 2030 ou un objectif contraignant d'au moins 29% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans ce secteur sur la même période. Pour le chauffage et le refroidissement, le Conseil européen a décidé d'une hausse progressive des objectifs en matière d'énergies renouvelables avec une augmentation contraignante de 0,8% par an au niveau national jusqu'en 2026 et de 1,1% entre 2026 et 2030. Par ailleurs, un objectif indicatif de 1,1% de hausse annuelle moyenne d’utilisation des énergies renouvelables a été fixé pour l’industrie. Le Conseil européen a également déterminé des objectifs liés à l’utilisation de l’hydrogène dans ce secteur : d’ici 2035, 50% de l’hydrogène devra provenir de carburants renouvelables d’origine non biologique. Dans les bâtiments, la part d’énergies renouvelables devra atteindre au minimum 49% dans les bâtiments à l’horizon 2030. En ce qui concerne la directive relative à l'efficacité énergétique, le Conseil s’est accordé sur la réduction de la consommation d'énergie au niveau de l'Union européenne, de 36% pour la consommation finale d'énergie et de 39% pour la consommation d'énergie primaire sur cette période. Tous les États membres devront contribuer à la réalisation de l'objectif global européen au moyen de contributions et de trajectoires nationales indicatives, fixées dans leurs PNEC. Pour le secteur public, une obligation spécifique a été fixée afin de réduire la consommation d'énergie de 1,7% par an, ou d'au moins 1,9% dans le cas où les transports publics ou les forces armées sont exclus. Enfin, une disposition a été ajoutée sur la transparence de la consommation d'énergie des centres de données, qui devront publier chaque année, à partir de 2024, des informations sur leur consommation d'énergie. « L’accord des États membres sur ces deux projets de textes marque une avancée majeure pour la lutte contre le réchauffement climatique », a indiqué la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. « Décarboner nos systèmes énergétiques grâce à un déploiement massif des énergies renouvelables et des efforts importants en matière d’économies d’énergie est essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques », a-t-elle souligné.

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