Réglementation

Revue de presse

08 jan. 2021

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réglementation

08 jan. 2021 actu-environnement.com , 28/12/20

De nouvelles obligations pour les bornes de recharge dans les bâtiments neufs

Un décret et son arrêté, parus le 26 décembre 2020, rendent obligatoire l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) dans le cadre de la construction de bâtiments neufs. À compter du 11 mars 2021, les nouvelles places de stationnement doivent inclure des conduits dédiés au passage de câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation afin d’accueillir les futures IRVE. « Le pré-équipement des bâtiments permet de faciliter les mises en œuvre ultérieures des points de recharge, et constitue un enjeu clef dans la transition énergétique vers une mobilité durable », explique le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique dans un avis de juillet 2020. Déjà en application depuis 2010, cette obligation de pré-équipement se renforce avec l’ajustement des seuils de pré-équipement dans les bâtiments neufs et dans les chantiers comportant de lourdes rénovations, conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et à la directive européenne. « Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. La configuration des emplacements pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d’un pilotage des points de recharge ». Ces dispositions s’appliquent également aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places d’ici 2025.

08 jan. 2021 actu-environnement.com , 24/12/20

Des clauses environnementales pour verdir la commande publique

Le CD2E (Centre de développement des éco-entreprises) a mis en place la plateforme « la Clause verte » afin d’encourager la rédaction de clauses environnementales dans les marchés publics. L’État est un acteur de première importance dans la transition écologique : « la commande publique c’est 130 000 acheteurs, 200 milliards d’euros par an, soit 10% du PIB », rappelle le directeur du CD2E, Victor Ferreira. La plateforme numérique a ainsi pour ambition de centraliser toutes les clauses déjà parues, et de proposer des solutions plus pratiques aux acteurs des marchés publics. « Les acheteurs travaillent souvent dans l’urgence. Ce n’est pas simple pour eux de trouver les clauses appropriées. De plus, les marchés publics sont redondants. Ils ont tendance, par sécurité, à reprendre le cahier des charges précédent », explique Anthony Delabroy, responsable des commandes publiques chez CD2E. « Il s’agit d’outiller les acheteurs pour la rédaction de leurs marchés publics, et surtout de massifier les actions en faveur de la transition écologique ». C’est pourquoi l’outil met à disposition 80 clauses prêtes à l’emploi, commentées et vérifiées juridiquement. Elles sont classées par typologie de marché (travaux neufs, réhabilitation, voiries, fournitures, services), et catégorisées par type d’achat (énergies renouvelables, éco-conception, eau, bois etc.). Ce catalogue doit s’enrichir au fil des retours d’expérience et des commentaires des acheteurs publics, afin de toujours retravailler et améliorer les clauses. vertes. « Avoir des retours sur des clauses déjà utilisées par d’autres acheteurs, est une source d’efficacité. (…) C’est un outil inédit, une source d’inspiration très intéressante et une approche très opérationnelle qui permet une entrée facile dans la démarche environnementale, surtout pour les petites collectivités », souligne Xavier Peyrot, acheteur de la commune de Oignies, dans le Pas-de-Calais. La création de cet espace numérique s’inscrit dans un contexte où la France a atteint seulement 18% d’utilisation de clauses environnementales dans les marchés publics en 2020, alors que son objectif était de 30%.

08 jan. 2021 actu-environnement.com , 22/12/20

L’Ademe, le SER et la Fedene veulent poursuivre les projets géothermiques en Alsace

Le 18 décembre 2020, l’Agence de la transition écologique (Ademe), le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et la Fédération des services énergie environnement (Fedene) appellent à ce que le « le développement de la géothermie comme technologie d'avenir ne [soit] pas être entravé ». Ce communiqué est une réponse à la décision du 7 décembre 2020 de la préfecture du Bas-Rhin concernant l’arrêt définitif du projet de géothermie profonde à Fonroche, en Alsace. En raison d’une série de séismes ayant eu lieu le 4 décembre 2020 à Strasbourg et ses alentours, les opérations de forage ont été suspendues. « L'évènement sismique intervenu en Alsace doit être rigoureusement analysé pour en tirer les enseignements. Mais il est aussi essentiel de comprendre qu'il concerne une filière totalement distincte des opérations de géothermie de surface, et de géothermie profonde sur des nappes aquifères situées dans des couches géologiques sédimentaires, qui alimentent en chaleur et en froid des milliers d'habitants sur une grande partie du territoire, depuis des décennies », argumente le président du SER, Jean-Louis Bal. De son côté, le directeur général délégué de l’Ademe, Fabrice Boissier, complète que plus d’un million d’habitants sont chauffés depuis 50 ans par 70 opérations de géothermie en France, notamment en région parisienne et en Aquitaine. Le chauffage par géothermie est en effet à l’origine de 1,8 TWh par an d’énergie renouvelable, soit l’équivalant de la consommation annuelle de 180 000 habitations. « Le développement de la filière géothermique garde donc toute sa place pour l'atteinte des objectifs de chaleur renouvelable fixés par la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) », ajoute Fabrice Boissier. En effet, la PPE fixe comme objectif + 3,6 TWh de chaleur issue de la géothermie profonde à l’horizon 2028.

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