Réglementation

Revue de presse

07 Mai. 2020

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réglementation

07 Mai. 2020 construction21.org , 27/04/20

Loi ELAN : -40% de consommations énergétiques en 2030

Le secteur du bâtiment tertiaire représente à lui seul 17% de la consommation énergétique nationale. Les différentes lois destinées à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire, la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) du 12 juillet 2010, puis la loi sur la Transition Energétique pour une Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, visaient à diminuer de 60% les consommations d’énergie du parc global en 2050 comparé à 2010. Une enquête de l’ADEME (Agence de la transition écologique) menée en 2017 révèle que les communes n’ont pas encore mené suffisamment d’actions dans ce domaine. La loi ELAN du 23 novembre 2018 transforme l’obligation de travaux en obligation d’action de réduction des consommations, laissant le choix entre des objectifs en valeur relative (-40% en 2030 par exemple) ou absolue, adaptés aux contraintes techniques et économiques liées à l’activité spécifique du bâtiment. En outre, la loi ELAN demande une déclaration annuelle des consommations effectives ainsi qu’une obligation d’affichage de ces consommations.

07 Mai. 2020 lesechos.fr , 30/04/20

Le gouvernement veut faire de la France la première économie décarbonée d’Europe

Auditionnés jeudi 30 avril 2020 par la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur le soutien de l'État aux entreprises stratégiques et sur les engagements écologiques, Elisabeth Borne, ministre de la Transition Ecologique et solidaire, et Bruno Le Maire, ministre de l’économie, ont déclaré que « la vieille opposition entre économie et écologie [était] dépassée ». À titre d’exemple, le plan de soutien à Air France (7 milliards d’euros dont 3 milliards de l’Etat) sera accompagné de « conditions de performance et des conditions environnementales », selon Bruno Le Maire, qui a proposé en outre d’ouvrir pour la compagnie aérienne des pistes de réflexion comme la compétitivité par rapport aux low cost et l’intermodalité avec la SNCF et les transports régionaux. L’enveloppe de l’aide d’urgence de 20 milliards d’euros aux entreprises de l’Agence des participations de l’État sera assortie d’une obligation pour celles-ci de présenter une raison d’être. Quant au prêt garanti par l’État (PGE) de 5 milliards d’euros accordé à Renault, il n’est a priori soumis à aucune conditionnalité environnementale.

07 Mai. 2020 gaz-mobilite.fr , 30/04/20

UE : 10% de gaz renouvelable d’ici 2030 ?

Selon une étude du cabinet de conseil Guidehouse parue le 22 avril 2020, « la production à grande échelle de biométhane et d'hydrogène - transportés, stockés et distribués par les infrastructures gazières existantes, peut jouer un rôle important dans la réduction des émissions d'ici 2030 » en Europe. D’après la Commission européenne, l’électricité à faible teneur en carbone issue des énergies renouvelables et du nucléaire permettra de répondre, d’ici 2050, à 53% de la demande totale d’énergie. Les biogaz pourraient venir compléter l’offre. Cependant, certains spécialistes de l’environnement craignent que son usage généralisé ne provoque des contre-performances environnementales, similaires à l’objectif antérieur de 10% de biocarburants dans les transports dont avait résulté la déforestation de certaines zones d’Indonésie. Ainsi, Jutta Paulus, député allemand au Parlement européen, a estimé plus prudent de garder « ces précieux gaz renouvelables pour des applications comme l'industrie lourde, le transport à longue distance, l'aviation et le transport maritime où l'électrification n'est pas possible à court terme ». Daan Peters, directeur de l’énergie chez Guidehouse, juge raisonnable, dans un premier temps, d’introduire l’objectif de 10% de gaz renouvelable dans la directive européenne qui impose 32% d’énergies renouvelables d’ici 2030, ajoutant que « deux tiers de la consommation d'hydrogène de l'UE sera de l'hydrogène vert d'ici 2050 ».

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