Règlementation

Revue de presse

05 nov. 2021

Partager :

règlementation

05 nov. 2021 actu-environnement.com , 27/10/21

Contrats solaires : le Gouvernement publie les textes sur la révision tarifaire

Les deux textes encadrant la révision tarifaire d’environ 850 contrats solaires ont été publiés le 27 octobre 2021 au Journal officiel. Le décret fixe les nouvelles conditions et l’arrêté prescrit l’application de cette nouvelle réglementation issue de l’article 225 de la loi des finances 2021. Cette modification a pour objectif de revoir à la baisse les tarifs d’achats initialement établis entre 2006 et 2010 pour les installations solaires photovoltaïques (S6) ou thermodynamiques (S10) d’une puissance supérieure à 250 kWc. Le nouveau décret indique notamment que les producteurs visés par cette nouvelle réglementation seront notifiés du nouveau tarif, applicable sans avenant dès le 28 octobre 2021. Ils auront la possibilité de demander une résiliation anticipée du contrat ou un réexamen de ce nouveau tarif auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au cours des trois mois qui suivront la notification de la révision. La CRE acceptera une demande de réexamen uniquement si la « viabilité économique » de l’entreprise est impactée. L’arrêté présente en détail les calculs correspondant aux tarifs d’achat révisés. Il indique notamment la hauteur du plafond sur la base duquel cette révision tarifaire est calculée.

05 nov. 2021 batiweb.com, 29/10/21

Les montants de l’aide à la construction durable annoncés

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 28 octobre 2021, un arrêté fixant les montants de l’aide à la relance de la construction durable, prévue par le plan France Relance. Ce dispositif, annoncé en septembre 2020, a pour ambition d’encourager une construction neuve plus responsable. Le programme prévoit le versement d’aides à des communes, dont les modalités d’octroi ont été définies par un décret publié en août 2021. Le ministère a annoncé le versement de 142 millions d’euros d’aides d’ici la fin 2021 à 1 288 communes. Il est prévu une aide forfaitaire de 100 euros par mètre carré de surfaces de logement, construits au-delà d’un seuil de densité pour les programmes d’au moins deux logements autorisés à la construction. Un bonus sera offert, en plus de ce forfait, aux opérations de transformation de bureaux en logements, et aux projets d’aménagement exemplaires. Entre septembre 2020 et août 2021, les communes sélectionnées « ont délivré 2 499 permis de construire pour des opérations de logements dépassant les seuils de densité fixés. Ces permis ont autorisé la construction de 67 450 logements au total, dont plus de 1,357 million de m² construits au-delà des seuils, soit environ 19 500 logements », a précisé le ministère de la Transition écologique. Les communes les plus financées se situent dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bretagne.

05 nov. 2021 actu-environnement.com , 26/10/21

MaPrimeRénov’ sera réservée aux logements de plus de 15 ans dès 2022

Le ministère du Logement a annoncé, le 22 octobre 2021, qu’à compter du 1er janvier 2022, le dispositif MaPrimeRénov, distribué par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), se concentrerait « sur les logements les plus anciens, davantage énergivores ». Auparavant ouverte aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans, la prime financera désormais la rénovation énergétique des logements de plus de quinze ans. Selon le ministère, les logements de moins de 15 ans représentent 15% du parc de logements, et environ 9% des dossiers MaPrimeRénov’ déposés en 2020 et 2021. Les forfaits des primes de 2022 seront les mêmes que ceux de 2021, hormis ceux concernant les foyers fermés et inserts à bois, qui seront réhaussés dans le but d’améliorer la qualité de l’air. Par ailleurs, le programme « Habiter mieux Sérénité » de l’Anah, qui aide les ménages les plus modestes dans leurs rénovations globales, sera rebaptisé « MaPrimeRénov’ Sérénité » en 2022.

Toute l'actualité du marché de l'énergie

21 jan. 2022
Règlementation

Revue de presse du 21 jan.

A la une : Décret tertiaire : un projet d’arrêté fixe les niveaux de consommation d’énergie des bâtiments assujettis

14 jan. 2022
Règlementation

Revue de presse du 14 jan.

A la une : Gaz à effet de serre : le Gouvernement fixe un nouveau seuil pour les équipements de chauffage

07 jan. 2022
Règlementation

Revue de presse du 07 jan.

A la une : CEE : la cinquième période a commencé

Voir toutes les revues de presse