Règlementation

Revue de presse

04 nov. 2022

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04 nov. 2022 senat.fr, 26/10/2022

Accélération de la production des énergies renouvelables : le Sénat examine le projet de loi

Ce mercredi 26 octobre 2022, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté 129 amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) et s’articulent selon quatre objectifs. Le premier est de renforcer la planification territoriale, améliorer la concertation des projets et favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation. Pour cela, la Commission a mis en place un dispositif global de planification territoriale du déploiement des EnR. Les élus locaux seront chargés de définir les zones propices à leur implantation. Le deuxième objectif consiste à simplifier les procédures applicables aux projets d’EnR afin d’accélérer leur déploiement en introduisant des dérogations procédurales temporaires supplémentaires, sans oublier la création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux qui pèsent sur les porteurs de projet. Le texte vise dans un troisième temps à libérer des surfaces disponibles, tout en préservant la biodiversité, ainsi que les sols et de permettre le développement de l’autoconsommation. Enfin, le projet de loi cherche à sécuriser juridiquement des dispositions à forts enjeux pour les territoires.

04 nov. 2022 tf1info.fr, 26/10/2022

Lutte contre la hausse des prix de l’énergie : de nouveaux dispositifs pour aider les collectivités

Ce mardi 25 octobre 2022, Olivier Véran, le porte-parole du Gouvernement, a annoncé un « double dispositif qui sera additionnel » pour aider les collectivités à lutter contre la hausse des prix de l’énergie. Ce dernier a été présenté par la Première ministre Élisabeth Borne fin octobre 2022. Il a notamment évoqué la mise en place d’un « amortisseur sur la hausse des prix », pour en « limiter l'impact », à destination de « la plupart des entreprises de notre pays, l'ensemble des collectivités, mais aussi les hôpitaux, les universités ».

04 nov. 2022 actu-environnement.com, 26/10/2022

Révision de la directive EPBD : accord trouvé entre les États membres européens

Le 25 octobre 2022, les ministres européens de l'Énergie ont défini leurs positions sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Proposé par la Commission européenne en décembre 2021, le texte vise à avoir des bâtiments à zéro émission dans toute l’Europe d’ici à 2050. Pour atteindre cet objectif, les ministres européens ont convenu que tous les nouveaux bâtiments devaient être à zéro émission à partir de 2030, avec une échéance prévue à 2028 pour les nouveaux bâtiments appartenant à des organismes publics. Les États membres ont demandé à ce que les nouveaux bâtiments soient construits « de manière à optimiser leur potentiel de production d'énergie solaire ». Les ministres ont convenu de déployer des installations d'énergie solaire dans des délais précis : au 31 décembre 2026, sur tous les nouveaux bâtiments publics et non-résidentiels d'une surface utile supérieure à 250 m2 ; au 31 décembre 2027, sur tous les bâtiments publics et non-résidentiels existants, en rénovation majeure ou profonde, d'une surface utile supérieure à 400 m2 ; et d'ici le 31 décembre 2029, sur tous les nouveaux bâtiments résidentiels. Pour les bâtiments résidentiels existants, les États membres se sont mis d’accord pour une rénovation progressive de leur parc immobilier en un parc de logements à zéro émission d'ici à 2050. Pour cela, la consommation moyenne d'énergie primaire de l'ensemble du parc immobilier résidentiel devrait être équivalente au niveau de la classe de performance énergétique D d'ici 2033. La consommation d'énergie primaire des bâtiments non-résidentiels existants ne devra pas dépasser les 15% d'ici à 2030 et 25% d'ici à 2034. Les États membres ont aussi convenu de publier des plans nationaux de rénovation des bâtiments contenant une feuille de route avec des objectifs nationaux pour 2030, 2040 et 2050, concernant « le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d'énergie primaire et finale du parc immobilier national et les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre ». « Les États viennent de trouver un accord a minima sur la directive qui révise les standards écologiques des bâtiments, nouveaux et anciens. À juste titre, la France et d'autres pays demandent plus d'ambition dans la négociation à venir avec le Parlement européen », a souligné Pascal Canfin, président de la commission environnement du Parlement.

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