Réglementation

Revue de presse

04 oct. 2019

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réglementation

04 oct. 2019 lemonde.fr , 27/09/19

Le projet de loi énergie-climat définitivement adopté

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la transition énergétique qui instaure un objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Précédemment voté par l’Assemblée nationale, ce texte actualise les objectifs de la France en matière de politique énergétique et prévoit notamment de réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 et de fermer les centrales à charbon encore en activité d’ici 2022. Par ailleurs, l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique national est reporté à 2035 et ainsi décalé de dix ans. Lors de l’examen du projet de loi, les mesures concernant la rénovation énergétique des bâtiments ont particulièrement mobilisé les députés et sénateurs. En effet, si le secteur du bâtiment est à l’origine de 45% de la consommation énergétique du pays et de 25% de ses émissions de gaz à effet de serre, la rénovation du parc des logements les plus énergivores est à la traine. Le gouvernement prévoit ainsi de mettre fin à ces « passoires thermiques » d’ici 2028 via un dispositif en trois temps, à savoir : incitation, obligation et sanctions. A compter de 2020, ces travaux de rénovation ne seront plus financés par un crédit d’impôt mais par une prime d’Etat et le dispositif bénéficiera de 800 millions d’euros de crédits budgétaires.

04 oct. 2019 actu-environnement.com , 24/09/19

Le gouvernement détaille les modalités de la future prime de rénovation énergétique

Le gouvernement a récemment annoncé qu’en 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permettait d’aider les foyers français à financer leurs travaux de rénovation énergétique, allait être remplacé par une prime attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Toutefois, tous les ménages ne jouiront pas de cette aide. Ainsi, en 2020, la prime concernera exclusivement les ménages modestes et très modestes. Ceux résidant dans la région Ile-de-France sont considérés comme très modestes s’ils perçoivent un revenu annuel moyen compris entre 20 000 (pour une personne) et 48 000 euros (pour cinq personnes) et comme modestes si leur revenu annuel se situe entre 24 000 et 59 000 euros. Dans les autres régions, les ménages sont considérés comme très modestes si leur revenu annuel est compris entre 14 000 et 35 000 euros et comme modestes s’ils se situent entre 19 000 et 45 000 euros. Le montant de la prime correspondra au niveau d’efficacité énergétique des travaux réalisés. Le gouvernement a expliqué que, pour bénéficier de cette aide, les foyers devraient formuler une demande d’aide en ligne sur une plateforme gérée par l’Anah et « faire valider une demande d’aide sur la base d’un devis ». Ceux-ci percevront la prime à la fin des travaux, après avoir envoyé la facture. Il est à noter qu’à partir de 2021, les foyers aux revenus intermédiaires percevant un revenu annuel moyen allant jusqu’à 49 350 euros, seront également éligibles à cette prime, en revanche, à compter de 2020, les ménages les plus aisés ne pourront plus bénéficier de ce type d’aide. Le gouvernement doit prochainement détailler le montant des aides par type de travaux.

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