Règlementation

Revue de presse

04 mar. 2022

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04 mar. 2022 actu-environnement.com , 28/02/22

Biogaz : Consultation publique sur les certificats de production

Un projet de décret relatif au dispositif des certificats de production de biogaz est en cours de consultation publique jusqu’au 15 mars 2022. Ce texte prévoit d’obliger les fournisseurs de gaz naturel à restituer à l’État les certificats obtenus auprès des producteurs de biogaz ou produisant directement du biogaz injecté sur le réseau. Grâce à ce dispositif, les fournisseurs pourront « disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz », souligne le ministère de la Transition écologique. Pour l’heure, seul le biogaz issu d’une méthanisation en digesteur ou capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux sera concerné par ces certificats. Un projet d’arrêté doit déterminer les conditions exactes de production. Les fournisseurs de gaz d’un volume d’activité inférieur à 400 GWh par an seront exonérés durant la première année d’application de l’obligation. Le texte prévoit également un registre spécifique aux certificats de production de biogaz ainsi qu’une plateforme pour favoriser la mise en relation des acheteurs avec les vendeurs.

04 mar. 2022 environnement-magazine.fr , 23/02/22

Zone littorale : un projet de loi pour encourager le photovoltaïque sur certaines friches

En réponse à une « demande ancienne et récurrente de nombreuses communes littorales », une proposition de loi en faveur de l’énergie solaire en zone littorale a été adoptée en première lecture le 22 février 2022 au Sénat. La loi « littoral » de 1986 interdit à des communes insulaires le déploiement de panneaux photovoltaïques en discontinuité de constructions existantes. La nouvelle proposition vise à adapter cette loi pour permettre des installations de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques sur la zone littorale. A noter qu’elles ne seraient toutefois autorisées que sur des friches, dont la liste serait fixée par décret « pris après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ». Ces projets seraient étudiés « au cas par cas » sur la base d’une « étude d’incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences ».

04 mar. 2022 actu-environnement.com , 28/02/22

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique étendu aux prêts avance rénovation

Le Journal officiel a publié le 24 février 2022 un arrêté étendant le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) aux prêts avance rénovation. Ces prêts hypothécaires sont distribués par les banques aux foyers modestes afin de rembourser le reste à charge de leurs travaux de rénovation lors de la vente du logement ou d’une succession. Un décret datant du 19 décembre 2021 fixe les conditions d’intervention du FGRE et les modalités de remboursement des prêts avance rénovation. Ces prêts sont garantis par l’État à hauteur de 75% « de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse, tout en diminuant le risque qu’elle encourt en cas de défaut de remboursement, si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation », a précisé le ministère du Logement.

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