Règlementation

Revue de presse

04 jan. 2019

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04 jan. 2019 actu-environnement.com , 26/12/2018

Eolien en mer : entrée en vigueur du permis enveloppe

Le permis enveloppe, créé par la loi pour une société de confiance (loi Essoc), a pour vocation de simplifier et accélérer les procédures dans la filière de l’éolien en mer. De manière plus large, il servira à toutes les autres énergies marines renouvelables. In fine, le coût des parcs éoliens devrait être réduit, car de nombreux risques seront levés pour les porteurs de projets. Les pouvoirs publics prendront à leur charge certaines études préalables et lanceront la concertation sur la zone d'implantation du futur projet, et non sur le projet lui-même. La consultation aura lieu en amont par le biais de la Commission nationale du débat public. La concertation terminée, les lauréats demanderont un permis enveloppe qui englobera la concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorisation environnementale et l'autorisation d'exploiter. La loi Essoc permet au porteur d'un projet de demander à bénéficier d'autorisations comprenant des caractéristiques variables, comme la puissance des éoliennes ou leur nombre. En fonction des dernières évolutions technologiques, le projet pourra ainsi évoluer dans des limites définies par ces autorisations et sans avoir besoin de procéder à une modification de celles-ci. Les autorisations sont soumises à des études d’impact sur la santé et l’environnement. Le premier de ces permis enveloppe pourrait bénéficier au projet de Dunkerque dont le lauréat sera connu au cours du deuxième semestre 2019, selon le ministre d'Etat à la Transition écologique.

04 jan. 2019 connaissancedesenergies.org , 19/12/2018

L’Union Européenne s’accorde sur la fin des subventions pour le charbon

Les États membres de l'Union européenne et le Parlement européen se sont mis d’accord mercredi 19 décembre 2018 sur la refonte du marché de l'électricité, qui prévoit une fin des subventions pour le charbon en 2025. Ceci clôt le dernier chapitre du paquet « Énergie propre » mis sur la table par la Commission fin 2016 pour mettre en œuvre les engagements pris dans l'Accord de Paris. Les Etats disposant d’une politique de régulation des prix pourront la conserver dans un premier temps. Ils devront soumettre des rapports « pour évaluer les progrès vers l'abolition de la régulation des prix. D'ici 2025, la Commission devra soumettre un rapport général sur les progrès de l'UE, qui pourrait inclure une proposition pour mettre fin aux tarifs réglementés », explique le Parlement. « L'ensemble du Paquet Énergie propre, le plus grand paquet énergie de l'histoire de l'UE, a été négocié. Cela rendra le marché de l'énergie en Europe plus efficace. Les énergies renouvelables ont clairement la priorité », a déclaré la ministre autrichienne Elisabeth Köstinger, dont le pays a mené la négociation au nom des 28. L'eurodéputé Vert Florent Marcellesi, rapporteur fictif du dossier pour son groupe politique, a salué « une date de fin claire et rapide des subventions pour le charbon ». « Un marché plus flexible va faciliter l'intégration de plus de renouvelables », a de son côté assuré le commissaire européen à l'Action pour le Climat Miguel Arias Canete.

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