Règlementation

Revue de presse

03 avr. 2020

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règlementation

03 avr. 2020 actu-environnement.com , 24/03/20

Prolongation des délais des projets solaires

En raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a choisi d’allonger les délais de mise en place d’installations d’énergies renouvelables et de repousser les dates de clôtures des appels d’offres à venir. Concernant le photovoltaïque au sol, un tiers des volumes prévus devra être souscrit d’ici le 3 juillet 2020 et les deux tiers restants avant le 2 novembre 2020. Les dates de clôtures des appels d’offres en cours sont toutes repoussées de deux mois. « Pour la tenue des chantiers, des discussions ont eu lieu avec les ministres concernés. Il en ressort que la règle générale est que, partout où cela est possible, les chantiers doivent se poursuivre. Un guide des bonnes pratiques sanitaires est en cours d'élaboration, et devrait être disponible en début de semaine », a précisé le syndicat de l’énergie solaire renouvelable Enerplan.

03 avr. 2020 actu-environnement.com , 24/03/20

Un projet de décret définit les critères d’obligation de création d’une ZFE

La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, prévoit la création de zones à faibles émissions (ZFE) en milieu urbain, dans lesquelles sont interdits les véhicules les plus polluants. Les autorisations s’appuient sur les vignettes Crit’Air qui définissent la catégorie d’un véhicule en fonction de ses émissions. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rédigé un projet de décret définissant deux critères obligeant à la création d’une ZFE. Le texte est soumis à la consultation du public jusqu’au 13 avril 2020. Les collectivités dont les émissions dépassent de manière régulière les normes de qualité de l’air doivent créer une ZFE avant le 31 décembre 2020. Toutefois, elles pourront bénéficier de deux ans supplémentaires pour mettre en place cette zone si les transports terrestres sont majoritairement responsables des excédents.

03 avr. 2020 actu-environnement.com , 23/03/20

Le label RGE va être renforcé

Le label Reconnus garants de l’environnement (RGE) a été créé en 2011 à destination des entreprises de travaux pour encadrer l’accès des ménages aux aides liées aux rénovations énergétiques. Le plan gouvernemental de rénovation énergétique des bâtiments d’avril 2018 prévoit de revoir les contours de la qualification RGE afin d’assurer une meilleure qualité de travaux et de limiter les fraudes et défaillances. Cette réforme doit permettre aux artisans sérieux d’être mieux identifiés et reconnus. À la suite de deux années de discussions entre les ministères, la filière bâtiment et les organismes de qualification, un nouveau décret et un arrêté ministériel sont en cours de signature dans les ministères. Ces nouveaux textes devraient entrer en vigueur en septembre 2020, mais pourraient être repoussés à janvier 2021. Le label RGE est attribué aux travaux d’efficacité énergétique de qualité en rénovation du bâtiment et à l’installation d’équipements alimentés par des énergies renouvelables. 19 domaines seront étudiés par les organismes de qualification, contre 12 actuellement. Le gouvernement et les professionnels ont identifié six domaines « critiques » pour repérer les pratiques frauduleuses, pour lesquels les contrôles des entreprises RGE seront renforcés. « Il faut mettre le paquet contre les éco-délinquants. Les contrôles seront doublés pour vérifier les règles de l'art et protéger ainsi les consommateurs. Nous allons bien distinguer les éco-délinquants des entreprises honnêtes » a affirmé Alain Maugard, président de Qualibat. Alors que trois organismes réalisent actuellement ces audits, les grilles d’analyses sont en cours de révision. « Ce sont les points singuliers qui doivent être contrôlés par les auditeurs qui n'étaient pas forcément harmonisés entre les organismes de qualification. Nous attendons encore les derniers arbitrages sur ce sujet. Les entreprises pourront ainsi repérer, pour chaque type de travaux, les points de contrôle et notamment ceux nécessitant une vigilance accrue », précise Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). La loi énergie-climat de novembre 2019 prévoit que les fournisseurs d'énergie et les délégataires de CEE (certificats d’économie d’énergie) signalent aux organismes qualificateurs tout manquement observé d'une entreprise RGE.

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