Revue de presse
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règlementation
Fonds vert : les modalités de mise en place définies par une circulaire aux préfets
Annoncé en août 2022 par la Première ministre Élisabeth Borne, le Fonds vert entame sa phase opérationnelle. Dans une circulaire adressée aux préfets de département et de région publiée le 18 janvier 2023, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, définit les modalités de déploiement du dispositif doté de 2 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Alors que le Gouvernement a présenté l’affectation générale de cette somme, la circulaire détaille les quatorze grands thèmes, identifiés en lien avec les collectivités, qui doivent être pris en compte. Toutes les thématiques devront faire l’objet d’au moins un projet. Les dossiers relatifs à la rénovation énergétique devront permettre de réaliser une économie d’énergie d’au moins 40% par rapport à 2010 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La circulaire décrit aussi les aides complémentaires apportées par la Banque des Territoires. L’attribution des enveloppes départementales par les préfets de région sera dévoilée fin janvier 2023. Les équipes préfectorales sont incitées à engager les fonds et à contrôler l’impact environnemental des projets, leur effet levier ainsi que leur juste partage entre territoires. Le 20 janvier 2023, des cahiers d’accompagnement de ces mesures ont été dévoilés à l'intention des préfets. La plateforme « Aides territoires » renseigne également les collectivités sur les aides proposées par l'État.
Énergies renouvelables : accord trouvé sur le projet de loi
Dans le cadre du processus législatif du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les députés et sénateurs réunis au sein de la Commission paritaire mixte ont trouvé un accord le 24 janvier 2023. À l’issue des travaux de la Commission, le groupe parlementaire a déposé un texte qui « conforte les principaux apports du Sénat, adoptés en novembre 2022 par un vote quasi unanime de la Chambre haute », d’après le Sénat. Le nouveau texte met notamment en avant le principe de la planification territoriale, avec le dispositif des zones prioritaires de développement. Sur ce sujet, le Sénat affirme que « les modalités de concertation territoriale ont été clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant efficace et décentralisé permettant d’identifier des zones d’accélération ». Du côté des communes, elles pourront délimiter des zones d’exclusion sur des territoires sensibles, « à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables ». Quant aux appels d’offres des projets dans le domaine des EnR, un bilan carbone et une contribution territoriale au partage de la valeur destinée à financer les projets locaux de transition énergétique deviennent nécessaires. Par ailleurs, le Syndicat des énergies renouvelables attend notamment l’adoption du texte final et surtout, son application.
Dérèglement climatique : de nouvelles mesures pour accélérer la transition écologique
Dans un courrier adressé aux maires, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, définit les politiques publiques de lutte contre le dérèglement climatique. « Les élus locaux, en particulier les maires, sont les hussards verts de notre République », précise le ministre. Le courrier détaille trois mesures : la formation de 30 000 maires aux enjeux de la transition en deux ans, la mise en place de la plateforme numérique solutionsdelus.gouv.fr permettant de trouver des solutions pour accélérer la transition écologique et le Fonds vert de 2 milliards d’euros adopté dans le cadre de la loi de finances 2023. Les deux premières mesures ont été présentées lors du Congrès des Maires de novembre 2022. « Ces trois mesures fortes répondent à un triptyque, se former, s'entraider, financer, que nous plaçons au cœur de la relation qui unit le Gouvernement et les élus locaux », précise Christophe Béchu. La seconde page du courrier présente une infographie intitulée « un budget 2023 porteur d'un soutien inédit pour nos territoires » avec les 320 millions d'euros supplémentaires pour la dotation globale de fonctionnement, les « 2,5 milliards d'euros pour protéger toutes les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie » ainsi qu’une redite sur le Fonds vert et sur l’enveloppe de 41,7 millions d'euros pour la biodiversité. Les maires doivent s’adresser au préfet de département pour bénéficier de ces dispositifs.
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