Règlementation

Revue de presse

02 juil. 2021

Partager :

règlementation

02 juil. 2021 actu-environnement.com, 22/06/21

Décret tertiaire : l’échéance décalée d’un an

Le décret de juillet 2019, dit « tertiaire » ou « dispositif Éco-Énergie tertiaire », prévoit une obligation pour les bâtiments de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale de manière progressive jusque 2050. En détail, en se basant sur une année zéro en 2010 ou une année plus récente, les bâtiments concernés devront baisser leur consommation de 40% en 2030, de 50% en 2040 et enfin de 60% en 2050. Le décret prévoit aussi que les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires devront déclarer leurs consommations sur la plateforme « Operat », gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Le portail collectera les informations justifiant la réalisation ou non des objectifs fixés. En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a décalé d’un an l’échéance de la déclaration : les bâtiments assujettis auront jusqu’au 30 septembre 2022 pour remonter leurs consommations d’énergie, au lieu du 30 septembre 2021. « La crise sanitaire a bouleversé nos modes de fonctionnement et les consommations de l'année 2020 sont assez peu représentatives, de ce fait il a été décidé d'assouplir le calendrier », précise François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de la Transition écologique. Cette nouvelle échéance impliquera en 2022 « d'effectuer une triple déclaration : tout d'abord les données de consommations de l'année 2021 puis (celles) de 2020, et également les données de référence pour celles et ceux qui disposent de données entre 2010 et 2019 », détaille Emerson Cabane, chef de projet « Operat » à l'Ademe. Les assujettis ont le choix entre deux méthodes de calcul pour chaque bâtiment : le calcul de l'amélioration de leur performance énergétique à compter de leur année de référence, ou l’atteinte d’un seuil de consommation d'énergie finale, exprimé en valeur absolue. Un premier arrêté, publié le 17 janvier 2021, a défini ces valeurs pour l’échéance 2030 dans certaines catégories du tertiaire, qui représentent plus de la moitié des surfaces tertiaires. Deux autres arrêtés modificatifs ajouteront les niveaux d’exigence des autres catégories et les dispositions spécifiques aux départements d’Outre-mer. Le décret tertiaire concerne actuellement les bâtiments existants à la date de publication de la loi Elan le 24 janvier 2018. Le projet de loi climat, adopté en mai 2021 par l’Assemblée nationale et en cours d’examen au Sénat, prévoit d’élargir le périmètre d’assujettissement aux bâtiments neufs mis en service après la loi Elan. Enfin, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments résidentiels pourrait être étendue aux bâtiments tertiaires.

02 juil. 2021 actu-environnement.com , 23/06/21

Vignettes Crit’Air : un projet d’arrêté pour ajouter le niveau des émissions de CO2

Le ministère de la Transition écologique met en consultation, jusqu’au 9 juillet 2021, un projet d’arrêté visant à compléter les informations sur les vignettes Crit’Air. Le texte, issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit d’afficher sur les vignettes le niveau des émissions de CO2 des voitures et des véhicules utilitaires légers (VUL). Pour le ministère de la Transition écologique, cet ajout offre aux collectivités « un nouveau levier pour décliner une offre de services, selon une nomenclature harmonisée au niveau national », avec notamment le stationnement à prix réduit et la circulation dans les voies réservées pour les véhicules les moins émetteurs. La réforme, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2022, ne revient pas sur le classement actuel des véhicules établi en fonction de la norme Euro et ne modifie pas l’autorisation de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). Le projet d’arrêté introduit une différenciation entre deux catégories de véhicules : ceux de catégorie M1, destinés au transport de personnes et comportant moins de neuf places assises, et ceux de catégorie N1, destinés au transport de marchandises et dont le poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Deux seuils d’émissions de CO2 sont fixés pour chacune des deux catégories de véhicules. Le projet d’arrêté distingue également les véhicules homologués avec le « nouveau cycle de conduite européen » (NEDC) de 2008 de ceux homologués avec la « procédure mondiale harmonisée de test pour véhicules légers » (WLTP) datant de 2017. Pour l’ensemble des véhicules, le seuil le plus strict concerne les voitures et utilitaires émettant moins de 50 gCO2/km. Pour la norme NEDC, le texte prévoit une catégorie pour les voitures émettant entre 50 et 95 gCO2/km et une pour les utilitaires légers émettant entre 50 et 147 gCO2/km. Pour les véhicules homologués sous la procédure WLTP, plus stricte, le classement est réalisé selon des seuils moins exigeants : entre 50 et 120 gCO2/km pour les voitures et entre 50 et 175 gCO2/km pour les utilitaires légers.

02 juil. 2021 europarl.europa.eu , 24/06/21

Les investissements verts au cœur du plan de relance européen

Pour faire face aux répercussions économiques de la crise sanitaire, la Commission européenne a proposé un plan de relance économique de 750 milliards d’euros, accompagné d’une proposition révisée du budget 2021-2027 de l’Union européenne. Le paquet de relance européen est orienté vers un avenir durable avec une approche verte et numérique. La proposition Next Generation EU prévoit que le plan de relance et le budget long terme de l’Union européenne consacrent au minimum 30% de leurs dépenses aux objectifs climatiques. En complément, 7,5% des dépenses annuelles seront dédiées à la biodiversité en 2024 puis 10% en 2026. Avec 672,5 milliards d’euros, la « Facilité pour la reprise et la résilience » est l’instrument le plus important du plan de relance. Cet outil financera les mesures nationales visant à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie, en soutenant la transition écologique et une croissance intelligente, durable et inclusive. La Facilité s’assurera que les plans de relance des États membres consacrent au moins 37% de leur budget au climat et à la biodiversité. Avant la pandémie, l’Union européenne avait déjà entamé des discussions pour répondre aux enjeux environnementaux. Fin novembre 2019, le Parlement européen avait déclaré l’urgence climatique et demandé que toutes les propositions législatives et budgétaires de l’Union européenne soient alignées sur un objectif visant à contenir le réchauffement climatique sous la barre des 1,5°C. Après plusieurs mois de négociations et débats, le Parlement a adopté la loi européenne sur le climat le 24 juin 2021. Celle-ci porte les objectifs de réduction des émissions de l’Union européenne à au moins 55% d’ici 2030, par rapport à 1990, et soutient l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.

02 juil. 2021 connaissancedesenergies.org , 22/06/21

La France propose un « retrait coordonné » des pays de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie

Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été signé en 1994 par une cinquantaine d’États à la fin de la Guerre froide, dans le but de faciliter la coopération énergétique avec les pays d’Europe de l’Est et d’ex URSS. L’objectif était d’améliorer la sécurité des approvisionnements, en obligeant chaque partie à faciliter le transit des produits énergétiques sans distinction. Le 22 juin 2021, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a annoncé, devant l’Assemblée nationale, envisager « de proposer un retrait coordonné de l’Union européenne et des États membres » de ce traité, notant une « dynamique dans ce sens qui est en train de s'enclencher, notamment avec l'Espagne ». « Ce traité qui a été initié dans les années 90 est vraiment obsolète, clairement : il protège entre autres les investissements dans les énergies fossiles et n'est donc plus du tout adapté aux enjeux énergétiques et climatiques de notre temps suite à l'accord de Paris. Il fait peser un risque financier majeur sur nos États au titre du règlement des différends investisseurs/États » a souligné la ministre. Alors qu’une renégociation du traité en cohérence avec les préoccupations environnementales européenne a été enclenchée en 2020, la ministre ne parait pas confiante : « le processus de modernisation du traité, engagé en 2020, ne semble, pour être très claire, pas être en bonne voie : tous les États ne semblent malheureusement pas partager les ambitions européennes en matière climatique ».

Toute l'actualité du marché de l'énergie

17 sep. 2021
Règlementation

Revue de presse du 17 sep.

A la une : France Relance : l’Ademe dresse un premier bilan

10 sep. 2021
Règlementation

Revue de presse du 10 sep.

A la une : Photovoltaïque sur toiture : le régime d’aides français validé par Bruxelles

30 juil. 2021
Règlementation

Revue de presse du 30 juil.

A la une : Marchés publics : la loi Climat et Résilience intègre une clause écologique

Voir toutes les revues de presse