Les Tarifs Bleus non résidentiels augmentent en moyenne de +3,8 % HTVA [+4 % TTC] au 1er février 2022.
Les TRV sont établis sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), selon la méthode dite de « l’empilement » de tous ses composants. (voir encadré Cadre législatif et réglementaire).
Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie depuis mi-2021, le Premier ministre a annoncé, le 30 septembre 2021, la mise en place d’un « bouclier tarifaire » visant à limiter à 4 % TTC la hausse moyenne des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) applicables aux clients résidentiels.
Pour contenir la hausse du TRV, le gouvernement, à travers la loi de Finances 2022 (articles 29 et 181), a décidé :
- De baisser la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité). Cette mesure est applicable à l’ensemble des consommateurs (résidentiels et non résidentiels, au TRV ou en offre de marché) du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 inclus, sous réserve de publication du décret ad hoc.
- De reporter en 2023 une partie de la hausse tarifaire applicable en 2022 pour les clients résidentiels.
- Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le 13 janvier 2022, l’extension du bouclier tarifaire à l’ensemble des clients au TRV Non Résidentiel afin de limiter la hausse de leur tarif à 4 % TTC en moyenne.
L’évolution tarifaire est cependant différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites afin que chaque client soit facturé à hauteur des coûts qu’il engendre.
L’effet réel sur la facture de chaque client dépend donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année (par exemple Heures Pleines ou Heures Creuses). L’évolution pourra, selon les cas, s’écarter à la hausse ou à la baisse de la moyenne annoncée.
Cadre législatif et réglementaireLe cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie. Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : «les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.») La CRE a publié sa délibération le 18 janvier 2022, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : https://www.cre.fr/Actualites/proposition-d-evolution-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite-au-1er-fevrier-2022 ⇒ Consulter la délibération de la CRE ATTENTION : pour le présent mouvement tarifaire, le gouvernement s’est opposé à l’ensemble des grilles TRV HT proposées par la CRE, et a décidé de nouvelles grilles par arrêtés parus au JO du 30 janvier 2022, afin de plafonner la hausse à 4 % TTC. L’application des barèmes de cette délibération aurait amené à une évolution moyenne de 44,7 % HT pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles (+ 44,5 % HT pour les résidentiels). Ainsi, compte tenu de cette évolution HT, le niveau de la TICFE (ou CSPE) est abaissé du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, à sa valeur minimale de 1 €/MWh pour les clients ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (et 0,5 €/MWh pour les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. Cela ramène la hausse à 20,9 % TTC pour les consommateurs professionnels éligibles (20,0 % TTC pour les résidentiels). Cette baisse de taxe n’étant pas suffisante pour limiter à 4 % TTC la hausse moyenne, le gouvernement s’est opposé à l’ensemble des grilles TRV HT proposées par la CRE dans sa délibération du 18 janvier 2022, et a décidé de nouvelles grilles par arrêtés parus au JO du 30 janvier 2022, afin de plafonner la hausse à 4 % TTC. La minoration de la TICFE (ou CSPE) dans le cadre du bouclier tarifaire a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier (décret n° 2022-84 du 28 janvier). Depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux TRV. Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux tarifs réglementés : |