Pour rappel :
Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie depuis mi-2021, la loi de finances pour 2022 prévoyait deux dispositifs (« bouclier tarifaire ») visant à limiter à 4 % TTC la hausse moyenne des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) :
- Une baisse du niveau de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité, également appelée TICFE). Cette réduction s’étend à l’ensemble des consommateurs, au TRV ou en offre de marché,
- Le gouvernement pouvait également s’opposer à la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) si celle-ci conduisait à une hausse supérieure à 4 % TTC après baisse de la CSPE/TICFE, et fixer par arrêté un niveau des TRV inférieur.
Ainsi, au 1er février 2022, l’Etat a décidé de baisser la CSPE/TICFE à son niveau minimal, et de limiter à 4 % TTC en moyenne la hausse du TRV pour les clients résidentiels et non résidentiels, suite à la mise en place du bouclier tarifaire.
Evolution des TRV au 1er août 2022
Les TRV sont établis sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) (Voir ci-dessous « Cadre législatif et réglementaire »).
Les dispositions prises dans le cadre du bouclier tarifaire s’appliquent également au mouvement d’août 2022 : le gouvernement s’est opposé aux propositions de la CRE et a décidé d’un gel des Tarifs Réglementés de Vente HT jusqu’à la fin de l’année 2022.
Ainsi, les barèmes des Tarifs Bleus non résidentiels HT ne sont pas modifiés au 1er août 2022.
Cadre législatif et réglementaireLe cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie. Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. ») La CRE a publié une délibération le 7 juillet 2022, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Proposition/proposition-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite5 ⇒ Consulter la délibération de la CRE L’application des barèmes de cette délibération aurait amené à une évolution moyenne de 3,73 % HT pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles (+ 4,10 % HT pour les résidentiels) par rapport aux barèmes de février 2022. Pour le mouvement tarifaire au 1er août 2022, le gouvernement s’est opposé à l’ensemble des grilles TRV HT proposées par la CRE, et a décidé de conserver les grilles de février 2022 par arrêtés parus au JO du 31 juillet 2022, afin de plafonner la hausse sur l’année 2022. La décision entérinant le gel des Tarifs Réglementés de Vente HT au 1er août 2022, à leur niveau de février 2022, a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022 (Arrêtés du 28/07/2022 ENER2220868A et ENER2220866A). Elle s’applique à compter du 1er août 2022. Les barèmes (inchangés) du TRV s’appliquent à compter du 1er août 2022. ⇒ Consulter la publication au JODepuis le 1er janvier 2021, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux TRV. Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux tarifs réglementés : |