Le TURPE permet la facturation de l’acheminement de l’électricité
Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) dit « TURPE HTA-BT » est un barème réglementé, élaboré par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Il s’applique à tous les utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), quel que soit leur fournisseur d’énergie.
Ce barème représente les coûts de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux de distribution (dont le gestionnaire est Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution si vous êtes situé sur un territoire non desservi par Enedis).
Cet acheminement vous est directement facturé par le gestionnaire de réseaux de distribution si vous disposez d’un contrat CARD (Contrat d’Accès au Réseau de Distribution), ou reporté sur votre facture de fourniture si vous avez un « Contrat Unique » avec EDF, regroupant acheminement et fourniture.
Des informations complémentaires sur le TURPE sont disponibles sur le site de la CRE www.cre.fr ou sur le site d’ENEDIS www.enedis.fr ou www.enedis.fr/tarif-acheminement
Le TURPE 5 HTA-BT est entré en vigueur au 1er août 2017
La Délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 17 novembre 2016, portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017. Cette publication officialise la mise en œuvre de TURPE 5 à compter du 1er août 2017 pour une durée d’environ quatre ans.
Le TURPE 5 bis HTA-BT a pris effet le 1er août 2018
Suite à différents recours, le Conseil d’Etat a annulé en partie la Délibération TURPE 5 HTA-BT du 17 novembre 2016 à compter du 1er août 2018, sans effet rétroactif sur la facturation de l’acheminement pour la période allant du 1er août 2017 au 1er août 2018.
Un nouveau tarif dit « TURPE 5 bis HTA-BT » s'applique alors à compter du 1er août 2018, pour une durée d’environ 3 ans. Il est similaire dans sa structure au TURPE 5 HTA-BT du 17 novembre 2016.
Les barèmes TURPE HTA/BT évoluent en moyenne de +2,75 % HT au 1er août 2020
Une évolution des barèmes du TURPE est réglementairement prévue au 1er août de chaque année. Elle est calculée par la CRE selon un mécanisme intégrant principalement l’inflation hors tabac et les effets correctifs du Compte de Régularisation des Charges et des Produits Enedis (CRCP).
La CRE a publié le 20 mai 2020 la Délibération n°2020-095 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux public d’électricité (TURPE HTA-BT) au 1er août 2020. Cette Délibération a été publiée au Journal Officiel du 4 juin 2020.
Compte tenu de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE et du facteur d’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) Enedis, l’évolution moyenne des grilles tarifaires du TURPE HTA-BT au 1er août 2020 est de +2,75 % HT.
Cette évolution moyenne est variable suivant les niveaux de tension et suivant les composantes du TURPE. Ainsi, la composante de soutirage, représentative de la facturation du TURPE, intègre :
- une hausse moyenne de 1,80 % HT pour les sites alimentés en Haute Tension HTA
- une hausse moyenne de 2,37% HT pour les sites alimentés en Basse Tension avec une puissance supérieure à 36 kVA
- une hausse moyenne de + 2,75 % HT pour les sites alimentés en Basse Tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (sauf la composante BT ≤ 36 kVA LU : + 3,10 % HT)