24 Juin 2014

Un nouveau décret « impayés » publie au JO

Le décret n° 2014 – 274 du 27 février 2014 modifie le décret d’origine relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, dit décret « Impayés ».

Pour mémoire, la Loi Brottes a étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture.

Le nouveau décret précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent, néanmoins, procéder à une réduction de la puissance (réduction à 2 kVA pour les clients à 3 kVA, et 3 kVA pour les clients ayant une puissance souscrite supérieure), cette réduction ne pouvant être appliquée aux consommateurs bénéficiant du TPN.

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