Revue de presse - Règlementation

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Annulation des obligations de rénovation énergétique

Le décret imposant une échéance courte aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, remontant à la fin du quinquennat Hollande, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat : « Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est annulé ». Ces obligations ont été jugées difficilement envisageables dans les délais impartis. Le ministère de la transition écologique s’appuie exclusivement sur le projet de loi sur le logement et assure que les économies d’énergie seront atteintes, voire même renforcées.
Sources : lefigaro.fr, 16/06/2018.

Instauration d’un cadre pour l’autoconsommation collective

Cette nouvelle forme de consommation énergétique consistant à produire une partie de l’énergie que l’on consomme sera soumise à un nouveau tarif dit « optionnel » d’utilisation du réseau électrique. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a décidé d’introduire « une nouvelle formule tarifaire, optionnelle, à destination des utilisateurs raccordés au réseau basse tension participant à une opération d'autoconsommation collective ». « Cela va engendrer, pour ceux qui sont capables de modifier leur comportement pour consommer le plus possible quand le panneau est en train de produire (...), des baisses de factures qui pour certains seront assez significatives », estime Anne-Sophie Dessillons, responsable du département distribution à la CRE. Ce système de tarification entrera en vigueur le 1er août, et sera suivi d’un retour d’expérience et d’éventuelles modifications.
Sources : connaissancedesenergies.org, 19/06/18.
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