23 jan 2014

« Loi Brottes » - Décret TPN : qu’est-ce qui change ?

La loi dite « Brottes » du 15 avril 2013 prévoit l’ouverture du Tarif de Première Nécessité (TPN) à tous les fournisseurs d’énergie, ainsi que l’élargissement des tarifs sociaux à de nouveaux ayant-droits en fonction des revenus fiscaux. La loi ouvre l’accès au TPN aux pensionnaires de résidences sociales conventionnées. Enfin, elle instaure que les clients TPN ou TSS (Tarif Spécial Solidarité) bénéficient d’une protection renforcée durant la trêve hivernale, se traduisant par le maintien de l’alimentation électrique à pleine puissance, même en cas de défaut de règlement.

Le décret du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, en décrit les modalités d’application. Il précise les points suivants :

  • les nouveaux foyers éligibles sont identifiés par l’administration fiscale en fonction de leur revenu fiscal de référence, qui vient ainsi en complément des organismes d’assurance maladie. L’administration fiscale transmet ainsi à XGS, organisme gestionnaire des droits, mandaté par EDF et les fournisseurs, les mêmes informations que les organismes assurance Maladie (civilité, nom, prénom, date de naissance, nombre de personnes dans le foyer et adresses des ayant-droits concernés)
  • les niveaux de revenus fiscaux ouvrant droit au TPN s’élèvent à 2 175 euros par an et par part. Avec l'introduction de cette nouvelle catégorie, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie pourrait passer de 1,7 à 4 millions de foyers selon les objectifs du Gouvernement. De plus, les nouveaux ménages concernés bénéficieront de l’attribution automatique des tarifs sociaux : la déduction sera reportée sur leur facture. Pour l'électricité, le montant de la réduction variera entre 71 et 140 euros par an, en fonction de la puissance électrique installée et du nombre de personnes (unités de consommation) présentes au foyer
  • la réduction du TPN n’est plus indexée sur le tarif Bleu et devient une déduction forfaitaire, similaire au tarif spécial de solidarité (TSS gaz), dépendant de la puissance souscrite et de la composition du foyer

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