27 juil 2017

Les tarifs TURPE 5 HTA/BT entrent en vigueur au 1er août 2017

La Délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 17 novembre 2016, portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

Le TURPE 5 HTA-BT entre en vigueur le 1er août 2017 pour une durée d’environ quatre ans.

Consulter la délibération

Le TURPE permet la facturation de l’acheminement de l’électricité

Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) dit « TURPE HTA-BT » est un barème réglementé, élaboré par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Il s’applique à tous les utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), quel que soit leur fournisseur d’énergie.

Ce barème est utilisé par un gestionnaire de réseaux de distribution (en général ENEDIS, sinon une Entreprise Locale de Distribution si vous êtes situé sur un territoire non desservi par ENEDIS) pour facturer l’acheminement d’électricité. Il vous est directement facturé par le gestionnaire de réseaux de distribution si vous disposez d’un contrat CARD (Contrat d’Accès au Réseau de Distribution), ou reporté sur votre facture de fourniture si vous avez un « Contrat Unique » avec EDF, regroupant acheminement et fourniture.
 
La 5ème version du barème TURPE - ou TURPE 5 - prépare l’avenir en donnant aux gestionnaires de réseaux de distribution tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.
Le TURPE 5 HTA-BT intègre notamment la totalité des programmes d’investissements et de recherche et développement présentés par ENEDIS. Il prend en compte les effets du déploiement des compteurs évolués « Linky », ainsi que la réduction des pertes sur les réseaux.
 
Des informations complémentaires sur le TURPE sont disponibles sur le site de la CRE www.cre.fr ou sur le site d’ENEDIS www.enedis.fr.

L’acheminement HTA/BT augmente en moyenne de +2,71 %

La structure tarifaire du TURPE 5 HTA-BT prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier, c’est-à-dire de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux, favorable aux actions de maîtrise de la pointe de consommation, ainsi qu’au développement de la production renouvelable décentralisée et de l’autoconsommation associées au stockage d’électricité.
 Le TURPE HTA-BT augmente en moyenne de 2,71 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite, en moyenne, selon l’inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits).
 
Compte tenu de l’évolution de la répartition des coûts portés par chaque niveau de tension, cette évolution au 1er août 2017 se traduira par :
  • une baisse moyenne de - 0,64 % pour les utilisateurs raccordés en HTA ;
  • une hausse moyenne de + 1,37 % pour les utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA ;
  • une hausse moyenne de + 3,94 % pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA.

Principales évolutions structurelles apportées par TURPE 5

Le tarif est fixé de manière à ce que la facture d’accès au réseau payée par chaque utilisateur reflète au mieux les coûts qu’il génère, selon le modèle retenu d’allocation des coûts. Le TURPE transmet ainsi aux utilisateurs un signal économique visant à optimiser les coûts des réseaux.
 
Les principales évolutions, déclinées par niveaux de tension, sont :

Généralisation des tarifs à 5 plages horo-saisonnières en HTA

Les grilles tarifaires du TURPE 4 comportaient trois options tarifaires pour le niveau de tension HTA : une option concave sans différenciation temporelle, une option à cinq plages temporelles et une option à huit plages temporelles. La délibération TURPE 5 supprime l’option concave et le tarif à huit plages temporelles.
 
Le TURPE 5 comprend deux options à cinq plages temporelles pour la HTA, l’une à pointe fixe, et l’autre à pointe mobile, comprenant chacune deux versions « courte utilisation » et « longue utilisation ». Ainsi, tous les tarifs proposés pour le domaine de tension HTA présentent cinq plages temporelles
 
Option tarifaire à pointe fixe en HTA
La version à cinq plages temporelles existante dans TURPE 4, correspondant à une « courte utilisation », est complétée par une version « longue utilisation », afin de prendre en compte les différents types d’utilisation du réseau pour ce domaine de tension.
 
Option tarifaire à pointe mobile en HTA
Un tarif à pointe mobile est créé. La période de pointe mobile retenue correspond à la période de pointe dite « PP1 » du mécanisme de capacité. La CRE considère que la période « PP1 » reflète de façon pertinente les heures les plus critiques au niveau national pour le réseau HTA.

Généralisation des tarifs à 4 plages horo-saisonnières en BT > 36 kVA

Dans TURPE 4, les utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA disposent de deux options tarifaires :
• une option moyenne utilisation à 4 plages temporelles, comportant un seul niveau de puissance souscrite
• une option longue utilisation à 5 plages temporelles avec au plus 2 niveaux de puissance souscrite
 
Pour le TURPE 5, les plages « heures pleines d’hiver » et « pointe » du tarif longue utilisation sont fusionnées. En conséquence, la délibération prévoit pour la BT > 36 kVA une option tarifaire à quatre plages temporelles, déclinée en deux versions, l’une courte utilisation, l’autre longue utilisation.
Dans ces deux versions, la souscription de puissance pourra comporter jusqu’à 4 niveaux différents.

 Introduction de tarifs à 4 plages horo-saisonnières en BT ≤ 36 kVA

Dans TURPE 4, les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA ont le choix entre trois options : deux options sans différenciation temporelle « courte utilisation » et « longue utilisation », une option à différenciation temporelle (heures pleines et heures creuses) « moyenne utilisation ».
Le déploiement des compteurs évolués constitue une opportunité pour faire évoluer la structure du TURPE dans le sens d’un meilleur reflet des coûts de réseau. La CRE a décidé d’introduire une option tarifaire à quatre plages temporelles à compter de l’entrée en vigueur du TURPE 5. Cette option tarifaire à quatre plages temporelles sera déclinée en deux versions, l’une courte utilisation et l’autre moyenne utilisation. Les options tarifaires de même forme que celles proposées en TURPE 4 sont également conservées (courte utilisation sans différenciation temporelle, moyenne utilisation à deux plages temporelles, longue utilisation sans différenciation temporelle).

 Dispositions relatives à l’application de TURPE 5

La structure de ce nouveau barème TURPE a évolué, ce qui nécessite obligatoirement de transposer les options tarifaires de TURPE 4 vers les options tarifaires TURPE 5 pour chaque site raccordé en HTA ou en BT > 36 kVA. Pour ce faire, ENEDIS a mis en œuvre au 1er août les dispositions nécessaires, pour l’ensemble des utilisateurs et pour tous les fournisseurs.
 
EDF assure la continuité des contrats de fourniture en Offre de Marché. Le passage à TURPE 5 est une évolution de la facturation de l’acheminement. Il ne remet pas en cause votre contrat de fourniture avec EDF.
A noter que le passage à TURPE 5 sera transparent pour les clients aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV). En effet, le TRV est un barème qui intègre déjà l’acheminement de l’électricité dans ses grilles tarifaires. La CRE a cependant pris en compte TURPE 5 dans la construction du mouvement tarifaire d’août 2017.
 
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