28 jan 2016

LA LOI TECV

La Loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte (TCEV) du 17 aout 2015 comporte parmi ses objectifs celui de lutter contre la précarité énergétique.
Elle contient ainsi plusieurs dispositions relatives à cette question, parmi lesquelles :
  • la mise en place d’un chèque énergie pour les ménages en situation de précarité : ce chèque pourra être utilisé pour tout type de dépenses en matière (facture d’énergie, travaux d’efficacité énergétique dans le logement…). Destiné à toucher en cible 4 millions de ménages, le dispositif sera d’abord expérimenté sur quelques territoires en 2016 et 2017, cette expérimentation faisant l’objet d’un rapport d’évaluation fin 2017, avant généralisation du chèque début 2018. Parallèlement, la disparition des tarifs sociaux de l’énergie est prévue fin 2017.
  • la mise à disposition des bénéficiaires des tarifs sociaux (et demain du chèque énergie) équipés d’un compteur Linky, d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel des données de consommation d’électricité, exprimées en euros.
  • dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),  la mise en place d’une nouvelle obligation spécifique concernant les actions d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en précarité énergétique. La Loi renvoie à des textes réglementaires le volume de cette obligation ainsi que ses conditions de mise en œuvre, dont  les critères d’éligibilité des bénéficiaires.
Les modalités concrètes d’application de ces dispositions seront précisées dans des décrets et arrêtés ministériels, en cours d’élaboration.
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