06 sep 2013

Gaz naturel : la fin annoncée du Tarif Réglementé de Vente

Un amendement (N°CE506) au projet de loi sur la consommation voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 7 juin 2013 porte sur la suppression graduelle des Tarifs Règlementés de Vente de gaz naturel pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 MWh/an.

Cet amendement n’est pas définitivement adopté, il doit désormais être discuté et voté par le Sénat, sa rédaction définitive est donc susceptible de modifications.

En l’état actuel de sa rédaction il prévoit que l’ouverture du marché du gaz se fera de manière échelonnée entre début 2014 et fin 2015 selon le niveau de consommation des clients :

  • à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et au plus tôt le 31 décembre 2013 pour les sites raccordés au réseau de transport (les gros industriels ou les sites tertiaires importants)
  • au plus tard fin 2014 pour les sites non résidentiels raccordés au réseau de distribution et dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an (immeubles de bureaux et autres sites tertiaires)
  • au plus tard fin 2015 pour les sites non résidentiels raccordés au réseau de distribution et consommant plus de 30 MWh/an
  • il existe quelques exceptions listées sur le site de l'assemblée nationale, notamment pour certaines installations de chauffage collectif

Les clients actuellement au Tarif Réglementé de Vente devront souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix, pour les livraisons postérieures à ces échéances.
L’ouverture du marché s’achèvera le 31 décembre 2015. Les conditions opérationnelles doivent encore être délibérées et publiées par décret.

Dans ce contexte, EDF Collectivités continue de vous accompagner dans vos démarches énergétiques et reste à votre écoute pour répondre à vos besoins de la manière la plus adaptée.

Pour en savoir plus :

Pour plus d'informations sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz, contactez votre interlocuteur commercial ou votre conseiller clientèle EDF Collectivités.

Vous pouvez également consulter notre gamme d’offres de fourniture de gaz naturel à prix fixe ou à prix indexé

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