16 avr 2015

Fin des tarifs réglementés de vente Facturation d'une indemnité en cas de baisse de puissance souscrite

La CRE a rappelé que dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente, la diminution des puissances souscrites moins d'un an avant le passage en offre de marché, entraînera la facturation par le fournisseur historique d’une indemnité sous forme de rappel de prime fixe.

Dans sa Délibération du 27 novembre, publiée le 16 décembre 2014, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a précisé les modalités de calcul de l’indemnité due au fournisseur historique en cas de modification par le client de ses puissances souscrites, moins d’un an avant la résiliation du contrat à l’occasion du passage en Offre de Marché, en vertu de l’article L.331-3 du Code de l’Energie.

Cette indemnité, établie sous la forme d’un rappel de prime fixe, est destinée à assurer la couverture des coûts associés aux tarifs réglementés de vente Jaune et Vert.

En effet, le montant de la prime fixe du Tarif est établi à partir des coûts fixes générés pour tenir à disposition du Client sa puissance souscrite, même en l’absence de consommations. Ce montant de prime fixe est calculé sur une base annuelle, payable par douzième au début de chaque mois.
Lorsqu’un client décide de diminuer la puissance initialement souscrite, le montant de la prime fixe est revu à la baisse. Du fait de la suppression des tarifs réglementés de vente au 31/12/2015, le fournisseur historique ne peut alors plus couvrir les coûts de réservation de la puissance pour les sites concernés.

Ainsi, conformément à la Délibération CRE, en cas de diminution de puissance souscrite réalisée après le 1er janvier 2015, et en dehors de la date d’échéance du contrat, une indemnité correspondant à un rappel de prime fixe vous sera facturée.

Le montant de cette indemnité correspondra à la différence, sur la période comprise entre la date de baisse des puissances souscrites et la date de résiliation du contrat au tarif réglementé de vente, entre le montant des primes fixes que le client aurait payé s’il n’avait pas demandé à baisser ses puissances souscrites, et celui qu’il a réellement payé. La part fixe du Tarif d’Acheminement, correspondant à la diminution de puissances, sera déduite.

Exemple (sans changement de grille tarifaire en 2015) :

Tarif Vert A 5 Base CU raccordé en HTA

  • P1 et P2 = 200 kW
  • P3 à P5 = 250 kW

Au 1er avril 2015 le client baisse ses puissances P1 et P2 à 0 kW et quitte le TRV le 1er novembre 2015

Calcul des puissances réduites avant changement de puissance :

  • au TRV = 226 kW
  • au TURPE = 227,5 kW

Calcul des puissances réduites après changement de puissance :

  • au TRV = 130 kW
  • au TURPE = 137,5 kW

Les puissances réduites sont établies à partir des puissances souscrites et permettent le calcul de la prime fixe annuelle, conformément aux barèmes réglementés publiés.

Indemnité = (31.32x (226-130) – 9.24 x(227.5-137.5))x7/12 = 1268 € HT
Indemnité = (Rattrapage de prime fixe – part fixe acheminement) sur 7 mois

Barèmes Turpe du 01/08/2014, Tarif Vert du 01/11/2014

Cette indemnité figurera sur la facture de résiliation du tarif réglementé de vente consécutive au passage en Offre de Marché (auprès du Fournisseur de votre choix), ou à défaut, lors du passage en Offre Transitoire au 1er janvier 2016.

Pour plus d’information, contactez votre conseiller commercial EDF Collectivités.

Délibération (CRE) du 27 novembre 2014 portant communication sur la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs d’électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA

§ 3.2 L’indemnité due au fournisseur historique en cas de sortie des tarifs réglementés de vente d’électricité moins de 12 mois après avoir procédé à une modification de la puissance souscrite en vertu de l’article L.331-3 du code de l’énergie

En application de l’article L. 331-34 du code de l’énergie, les fournisseurs historiques sont en droit de demander une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée dans le cas où un consommateur aurait modifié ses puissances souscrites moins d’un an avant la résiliation. Cette disposition, introduite par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, visait à éviter des comportements opportunistes de consommateurs et permet aux fournisseurs historiques de couvrir les coûts de réservation de la puissance. Toutefois, elle pénalise les consommateurs qui souhaitent effectuer des baisses de puissances souscrites durables, dans un contexte d’optimisation énergétique.

Le montant de cette indemnité correspond à la différence, sur la période comprise entre la date de baisse des puissances souscrites et la date de résiliation du contrat aux tarifs réglementés de vente, entre le montant des primes fixes que le client aurait payé s’il n’avait pas demandé à baisser ses puissances souscrites, et celui qu’il a réellement payé.

La CRE considère que ce rattrapage de prime fixe est nécessaire du fait que les fournisseurs historiques ne couvrent pas leurs coûts compte tenu de la sortie des tarifs réglementés de vente moins de 12 mois après une diminution des puissances souscrites.

La CRE relève néanmoins que l’indemnité inclut la part fixe du tarif d’acheminement alors que le fournisseur historique ne supporte pas de préjudice à ce titre. L’indemnité facturée par les fournisseurs historiques ne devrait donc pas couvrir la part fixe du TURPE incluse dans la prime fixe du barème des tarifs réglementés de vente.

Consulter la délibération

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