25 jan 2016

Evolution des taxes et contributions appliquées sur l’électricité au 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, en application du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les contributions et taxes appliquées sur l’électricité ont évolué. EDF Collectivités vous informe sur les modifications relatives à la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) et aux Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE, TDCFE et TICFE).
En 2015, les taxes appliquées sur l’électricité sont :
  • Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité)
  • Sites avec une puissance maximale souscrite de 250 kVA
- Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)
- Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE)
  • Sites dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 250 kVA.
- Une Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)

  • La CSPE (Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité)
  • La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)
  • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Ces taxes concernent toutes les offres : Offres Historiques ou Offres de Marché, indépendamment du fournisseur retenu.

Pour toute consommation à compter du 1er janvier 2016

  • Les principes de détermination des tarifs des TCCFE et TDCFE sont modifiés
  • La CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) est supprimée (Ci-après dénommée « ancienne CSPE »)
  • La TICFE est applicable à tous les consommateurs sans seuil de puissance souscrite. Elle est renommée en « CSPE » (Ci-après dénommée « nouvelle CSPE »)
  • La  nouvelle CSPE sera collectée tous les cas par les fournisseurs d’énergie (l’ancienne CSPE était auparavant facturée par les Opérateur de Réseaux pour les sites en Offre de Marchés)

EVOLUTION DES TAXES LOCALES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES :

Que sont les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité?

Les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité sont des taxes payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA (équivalence fiscale : 208 kW).
Les TLCFE sont calculées sur les kWh, réels ou estimés, pour tout consommateur final situé sur le territoire national y compris les DOM. Des exonérations existent, et s’apprécient site par site en fonction de l’usage, conformément à la réglementation.

Les Taxes Locales se déclinent en 2 items :
  • La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE),
  • Reversée aux communes et syndicats d’électrification
  • La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE),
  • Reversée aux départements

Comment sont calculées les Taxes Locales ?

Le tarif de la taxe (€/MWh) dépend du type de taxe, du tarif de base, du coefficient multiplicateur (c) choisi par la commune et le département, de la puissance maximale souscrite (Ps) et du type d’usage (pro. et non-pro.)

  Consommations professionnelles Consommations non-professionnelles
Ps ≤ 36 kVA Tarif = 0,75 x (c1 + c2) € / MWh  Tarif = 0,75 x (c1 + c2) € / MWh 
36 kVA <  Ps < 250 kVA Tarif = 0,25 x (c1 + c2) € / MWh  Tarif = 0,75 x (c1 + c2) € / MWh 


0,75 €/MWh  et 0,25 €/MWh : tarifs de base fixés par la loi. Valeurs 2015 toujours applicables en 2016
c1 : coefficient multiplicateur pour la taxe communale
c2 : coefficient multiplicateur pour la taxe départementale


Les tarifs de base sont fixés par la loi (0,25 €/MWh ou 0,75 €/MWh, et appliqués selon la qualification de la consommation : "professionnelle" ou "non profes-sionnelle" Le coefficient multiplicateur c'est déterminé par la collectivité bénéficiaire de la taxe via une délibération.


Exemples pour une localité avec c1 = 8 et c2 = 4
Site 36 kVA (tarif bleu) :
Taxe communale = 0,75 €/MWh*8, soit 6 €/MWh
Taxe départementale = 0,75 €/MWh*4, soit 3 €/MWh
Site 42 kVA (Offre de Marché), conso professionnelles :
Taxe communale = 0,25 €/MWh*8, soit 2 €/MWh
Taxe départementale = 0,25 €/MWh*4, soit 1 €/MWh


Comment évoluent les Taxes Locales ?

La Loi de Finances Rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a défini de nouvelles modalités applicables au 1er janvier 2016 :
  • le Coefficient multiplicateur « c »  ne fait plus l'objet d'une indexation, et est choisi dans une liste prédéfinie.
  • c1 : coefficient multiplicateur pour la taxe communale [valeurs possibles : 0; 2; 4; 6; 8 ou 8,50]
  • c2 : coefficient multiplicateur pour la taxe départementale [valeurs possibles : 2; 4 ou 4,25]
- La date limite de fixation du coefficient multiplicateur par la collectivité bénéficiaire reste inchangée (à mo-difier par délibération avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante)
- Les valeurs retenues par les Collectivités, faisant référence, sont disponibles sur le site impots.gouv. Elles ont été recalées si nécessaires sur les valeurs possibles
  • les tarifs de base (0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh) sont indexés automatiquement chaque année par rapport à l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac

Ainsi, l’évolution de la taxe se fera automatiquement chaque année par l'augmentation du tarif de base. Il ne sera plus nécessaire pour les collectivités souhaitant faire évoluer la taxe de prendre une délibération tous les ans.

Les coefficients retenus par les Collectivités sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

 

EVOLUTION DE LA TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE (TICFE) ET DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE (CSPE)

Que sont la TICFE et la CSPE en 2015 ?

La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) est payée par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est supérieure (strictement) à 250 kVA (équivalence fiscale : 208 kW).

La TICFE est calculée sur les kWh, livrés ou consommés, pour tout consommateur final situé sur le territoire national y compris les DOM. Des exonérations existent, et s’apprécient site par site en fonction de l’usage, conformément à la réglementation. Son montant a été fixé à 0,5 €/MWh depuis 2011, et n’a pas évolué. Elle est reversée à l’État (aux Douanes, plus précisément).

La CSPE est une contribution servant à compenser les surcoûts liés aux charges de service public supportées par les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les ELD).
Le montant 2015 de la CSPE est de 19,5 €/MWh. Des plafonnements annuels existent en 2015 (627 783 € par site, 0,5 % de la VA pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité).


Comment ont évolué les TICFE et CSPE au 1er janvier 2016 ?

Une réforme en profondeur du mécanisme de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) a été introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO du 30 décembre 2015) pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
  • La CSPE (telle qu’elle existe en 2015) est supprimée à compter du 1er janvier 2016 et remplacée par la TICFE.
  • La TICFE évolue au 1er janvier  2016 :
  • La TICFE est renommée « CSPE » (Ci-après dénommée « nouvelle CSPE »),
  • Elle participe au financement des charges actuellement couvertes par la CSPE
  • Elle s'applique à l'ensemble des consommations à compter de 2016, quelle que soit la puissance souscrite (y compris pour une PS ≤ 250 kVA),
  • Le tarif de la taxe est unique : 22,5 € / MWh (en cohérence avec le niveau de CSPE prévu pour 2016),
  • Elle est exigible à la facturation, ou dès la perception d'acomptes financiers,
  • La nouvelle CSPE est collectée dans tous les cas par les fournisseurs d’énergie (la CSPE était auparavant facturée par les Opérateur de Réseaux pour les sites en Offre de Marchés)

Les dispositions relatives à la CSPE 2015 disparaissent (plafonnement par site à 627 783 €, et à 0,5 % de la VA pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité), mais des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la nouvelle CSPE.

Exonérations et tarifs réduits pour la CSPE 2016

  • Applications des exonérations :
Certaines exonérations de taxe existantes pour la TICFE (PS > 250 kVA) ou pour la TLCFE (PS ≤ 250 kVA) pour les consommateurs entreprises et professionnels perdurent. Celles-ci sont applicables sur communication d'une attesta-tion par site pour des usages de l'électricité relatifs à des :
- procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse;
- entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
- fabrication de produits minéraux non métalliques,
- production de produits énergétiques,
- production d'électricité,
- compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.

  •  Applications des barèmes spécifiques :
  • 2 tarifs réduits remplacent des anciens cas d’exonération
Bénéficiaires Tarifs réduits
Transports par train/ métro/ tramway/ câble et trolleybus 0,5 €/MWh
Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) 0,5 €/MWh


  • 3 tarifs réduits sont institués
- Pour les clients dont la taxe (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée.
- Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
  
  Tarifs réduits Tarifs réduits
Sous conditions (Installations industrielles électro-intensives) :
Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée
(sans seuil minimal de consommation)
Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1)
Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 2 €/MWh 1 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 5 €/MWh 2,5 €/MWh
Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée 7,5 €/MWh 5,5 €/MWh

Les  tarifs réduits sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Le bénéfice d’un tarif réduit sera conditionné à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site (applicable aux consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois).


Les principes d’exonération et d’application de tarifs réduits sont détaillés sur le site douanes.gouv.fr. Les formulaires d’attestation sont également disponibles et  téléchargeables sur ce site.
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