01 jan 2015

Evolution de la CSPE au 1er Janvier 2015

La CSPE est fixée à 19,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2015

Les modalités de fixation du niveau de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) sont définies dans les articles L.121-9 et L.121-13 du code de l’Energie :

  • chaque année, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le ministre chargé de l’énergie arrête le montant des charges à compenser pour l'année suivante, ainsi que la contribution unitaire par MWh consommé en France
  • à défaut de publication d’un arrêté, le prix proposé par la CRE s’applique dans la limite d’une hausse de 3 €/MWh

La CSPE est fixée à 16,5 + 3 = 19,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2015.

Cette augmentation est due notamment à l’augmentation continue des charges de services publics existantes, en particulier la croissance de la filière des énergies renouvelables (63 % des charges 2015), avec un développement encore soutenu du photovoltaïque et de l’éolien (39 % et 15 % des charges 2015).

La hausse de CSPE n’est pas liée à une augmentation des tarifs de l’électricité : Elle concerne tous les clients, toutes les offres et tous les fournisseurs.

Cette contribution est due par tout consommateur final d'électricité situé sur le territoire continental, au prorata des kWh consommés. EDF met en œuvre les évolutions de taxes décidées par les pouvoirs publics, au même titre que tous les fournisseurs à qui ces taxes s’appliquent.

La hausse HT est de 3 €/MWh. La CSPE représente environ 15 % de la facture annuelle TTC d’un client résidentiel, ce qui entraîne pour ce même client une hausse moyenne TTC de 2,3 %, soit environ 15 à 20 €/an. Pour les autres clients, l’impact de la hausse, exprimé en %, dépend du prix moyen de vente, ainsi que du régime de taxes de ce client (taxes locales, TVA). Un simulateur est à votre disposition sur le site ec.fr.

Qu’est-ce que la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Elle est destinée à compenser les surcoûts imputables aux charges de service public de l’électricité, supportées par TOUS les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

Ce sont :

  • les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (dites ENR) et à l’obligation d’achat d’électricité (cogénération, solaire, éolien, hydraulique...)
  • les surcoûts de production de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein)
  • le financement du dispositif Tarif de Première Nécessité (TPN) et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité. Il est important de noter que le nombre de bénéficiaires a augmenté de manière très conséquente
  • le financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignation, du budget du Médiateur national de l’énergie, ainsi que la prime aux opérateurs d’effacement

Pour l’année 2015, ces charges représentent 6,3 milliards d’euros, qui se répartissent de la manière suivante :

Le montant de la CSPE est plafonné par an et par site de consommation (correspondant à un numéro SIRET). Ce plafond évolue également en proportion de l'évolution de la hausse de la CSPE, mais dans la limite d'une augmentation de 5 %, conformément à l’article L.121-12 du code de l’Energie.

Ainsi, le plafond de CSPE due par an et par site de consommation par les consommateurs finals est de 627 783 € pour l'année 2015, ce qui correspond à une consommation d’environ 32,19 GWh/an (valeurs à confirmer par la CRE courant janvier 2015).

La CSPE est également plafonnée à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh/an.

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