Facture Tarif Bleu | Puissance ≤ À 36 kVA

Message important
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, le Tarif Bleu n’est accessible que pour :
  • les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
  • les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat au Tarif Bleu devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Bleu sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Retrouvez toutes ces informations ici.
  1. Page 1 Synthèse
  2. Page 2 Détails de facturation
  1. 1 . Contact EDF Collectivités 1
    Coordonnées postales et téléphoniques du service Client EDF Collectivités qui vous conseille et assure la gestion de votre contrat, à contacter pour toutes questions relatives à votre contrat, vos factures, les offres d’électricité et de gaz naturel.
  2. 2 . Dépannage 2
    Numéro à composer pour contacter les services dépannage du gestionnaire du réseau de distribution en cas de problème technique (ex : coupure d’alimentation) sur le site concerné
  3. 3 . Références 3
    Le numéro de votre compte de facturation vous sera demandé pour tout contact téléphonique avec EDF Collectivités. Le numéro de votre compte commercial vous permet d’identifier vos contrats sur votre espace Client
  4. 4 . Adresse de facturation 4
    Adresse utilisée pour l’envoi de vos factures.
  5. 5 . Identification de facture 5
    Nature du document (facture ou avoir), numéro et date d’émission de la facture.
  6. 6 . Synthèse 6
    Montant total TTC de la facture tenant compte de vos avoirs et/ou sommes restant dues.
  7. 7 . Moyen de paiement 7
    Cette rubrique indique le moyen de paiement pour lequel vous avez opté et les instructions de paiement relatives.
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  1. 1 . Identification de facture 1
    Nature du document (facture ou avoir), numéro et date d’émission de la facture.
  2. 2 . L’essentiel de votre contrat 2

    Cette rubrique regroupe vos principales informations contractuelles : la référence, la date de prise d’effet, la date d’échéance et le nom ou type de contrat souscrit.

    Vous retrouvez également le nom et l’adresse du lieu de consommation ainsi que sa référence acheminement (référence partagée entre le gestionnaire du réseau de distribution et votre fournisseur EDF Collectivités).

  3. 3 . Évolution de la consommation facturée 3
    Cette rubrique présente votre consommation facturée en kWh sur les 12 derniers mois. Elle est présentée sous la forme d’un histogramme afin de vous en faciliter la lecture.
  4. 4 . Total EDF Électricité 4
    Cette rubrique regroupe les montants d’abonnements et de consommations facturés avec le détail des quantités et des prix unitaires. Le taux de TVA applicable est donné à titre d’information.
  5. 5 . Taxes et contributions Hors TVA 5

    Les taxes et contributions sont collectées par tous les fournisseurs d’électricité notamment pour le compte de l’État et/ou des collectivités.

    • Contribution Tarifaire d’Acheminement électricité (CTA)
      Son assiette est calculée sur la part fixe du TURPE (composantes de gestion, de comptage et soutirage fixe) sur laquelle le taux de 27,04 %, défini par arrêté ministériel, est appliqué.
    • Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)
      Depuis le 1er janvier 2016, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), prélevée sur l’ensemble des consommations d’électricité, alimente le Budget Général de l’Etat. Elle est sans affectation spéciale et, malgré son nom, n’a plus de lien avec le soutien aux énergies renouvelables.
    • Taxe Communale sur la Conso Finale d’Électricité (TCCFE) et Taxe Départementale sur la Conso Finale d’Électricité (TDCFE)
      Elles sont proportionnelles à la consommation et sont reversées notamment à l’État et/ou aux collectivités. Leurs prix évoluent au 1er janvier de chaque année.
  6. 6 . Données de comptage et index 6
    Il s’agit des informations relatives à vos données de comptage et à la puissance souscrite. Vous retrouvez également les index de consommation relevés par le gestionnaire du réseau de distribution (Index en gras) et les index de consommation estimés (Index non gras).
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