Facture Tarif Bleu | Puissance ≤ À 36 kVA
Message important Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, le Tarif Bleu n’est accessible que pour :
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat au Tarif Bleu devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées. Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Bleu sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat. Retrouvez toutes ces informations ici. |
- 1 . Contact EDF Collectivités 1
- 2 . Dépannage 2
- 3 . Références 3
- 4 . Adresse de facturation 4
- 5 . Identification de facture 5
- 6 . Synthèse 6
- 7 . Moyen de paiement 7
- 1 . Identification de facture 1
- 2 . L’essentiel de votre contrat 2
Cette rubrique regroupe vos principales informations contractuelles : la référence, la date de prise d’effet, la date d’échéance et le nom ou type de contrat souscrit.
Vous retrouvez également le nom et l’adresse du lieu de consommation ainsi que sa référence acheminement (référence partagée entre le gestionnaire du réseau de distribution et votre fournisseur EDF Collectivités).
- 3 . Évolution de la consommation facturée 3
- 4 . Total EDF Électricité 4
- 5 . Taxes et contributions Hors TVA 5
Les taxes et contributions sont collectées par tous les fournisseurs d’électricité notamment pour le compte de l’État et/ou des collectivités.
- Contribution Tarifaire d’Acheminement électricité (CTA)
Son assiette est calculée sur la part fixe du TURPE (composantes de gestion, de comptage et soutirage fixe) sur laquelle le taux de 27,04 %, défini par arrêté ministériel, est appliqué. - Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)
Depuis le 1er janvier 2016, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), prélevée sur l’ensemble des consommations d’électricité, alimente le Budget Général de l’Etat. Elle est sans affectation spéciale et, malgré son nom, n’a plus de lien avec le soutien aux énergies renouvelables. - Taxe Communale sur la Conso Finale d’Électricité (TCCFE) et Taxe Départementale sur la Conso Finale d’Électricité (TDCFE)
Elles sont proportionnelles à la consommation et sont reversées notamment à l’État et/ou aux collectivités. Leurs prix évoluent au 1er janvier de chaque année.
- Contribution Tarifaire d’Acheminement électricité (CTA)
- 6 . Données de comptage et index 6